Question 36842 — impôts locaux

Summary

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des droits de mutation à titre onéreux lors d'un achat immobilier. Aujourd'hui, toute acquisition d'un bien immobilier en France est soumise aux droits de mutation. Le montant de ces droits varie en fonction du type de biens acquis (bien neuf, terrain à bâtir, propriété ancienne). Les situations professionnelles de nombre de citoyens les obligent à devoir déménager souvent afin de rester à proximité de leur lieu de travail. Ils ont donc pour seul choix de déménager pour ne pas à avoir à faire d'aller-retour et ne pas être éloignés de leur famille. Proches de leur travail ou proches de leur famille, ce n'est pas un dilemme acceptable. Les droits de mutation payables à chaque acquisition immobilière sont un frein réel pour la mobilité professionnelle et l'amélioration des conditions de vie des citoyens à forte mobilité. Elle se demande comment ces frais de mutation pourraient être mieux répartis entre les acteurs locaux, pour que les acheteurs ne soient pas pénalisés et que cela ne soit pas dissuasif avant un déménagement et l'acquisition de biens immobiliers.

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1. 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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