Question 36847 — logement : aides et prêts

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rétablissement de l'APL accession. Avant sa suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce dispositif permettait à de nombreuses familles modestes d'accéder à la propriété : environ 35 000 personnes par an. Le Sénat estime que pour 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce dispositif est de 50 millions d'euros et serait à terme moins coûteux que les aides au logements versées par la CAF (environ 17 milliards d'euros en 2018 et en 2019). Actuellement, les bénéficiaires de l'APL sont contraints de rester locataires de leur logement conventionné. En effet, même si des aides à la propriété existent telles que le PSLA, le PAS et le PTZ, elles ne peuvent se substituer à l'allègement de charge qu'offrait l'APL accession : une réduction d'environ un quart des mensualités de remboursement du prêt immobilier. Concrètement, un locataire occupant un bien pour un loyer de 880 euros perçoit des APL pour un montant de 430 euros. S'il envisage l'achat d'un bien immobilier et d'après les divers organismes de crédit, le projet d'acquisition peut être réalisable avec un financement dont les mensualités de remboursement s'élèveraient au coût de son loyer actuel mais sans les APL. Autrement dit, sans l'APL accession, le projet est finalement non réalisable. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les solutions qu'elle pourrait apporter pour offrir aux 30 000 primo-accédants potentiels la possibilité de réaliser leur projet de devenir propriétaires de leur propre logement.

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1. 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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