France · Question · Question écrite
3685
Question 3685 — étrangers
Introduced
4 February 2025
Last action
10 June 2025 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Asylum
Source updated
10 June 2025
Summary
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'interprétation, pour les compagnons d'Emmaüs, de la circulaire du 23 janvier 2025 fixant les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette circulaire fixe à 7 années la durée de présence en France constituant un « indice d'intégration pertinent » pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1. L'article L. 435-2, quant à lui, évoque une notion de « perspectives d'intégration » au sujet des étrangers accueillis par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (typiquement, Emmaüs), leur permettant de prétendre à un titre de séjour s'ils justifient de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ces organismes. Dès lors, la question se pose de savoir si les « indices d'intégration » définis dans cette circulaire pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 sont également valables pour l'appréciation des « perspectives d'intégration » définies à l'article L. 435-2. Cette interprétation remettrait en cause les 3 années de présence requises, chez Emmaüs, pour pouvoir prétendre à un titre de séjour. De la même manière, cette circulaire évoque les publics concernés par les récentes évolutions législatives, telles que les victimes de traite des êtres humains, les victimes de violences conjugales ou les étrangers accueillis par les organismes tels qu'Emmaüs, invitant les préfets à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi pour répondre à ces situations ». Cette formulation interroge sur la nature des « circonstances exceptionnelles » qui permettront, le cas échéant, de déroger au droit commun et d'appliquer aux compagnons d'Emmaüs les dispositions de l'article L. 435-2. Aussi, il lui demande de clarifier, sur ces deux points, l'interprétation qui doit être faite de la circulaire du 23 janvier 2025.
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Timeline
4 February 2025
Question
Source: dateQuestion
10 June 2025
Réponse
La circulaire du 23 janvier 2025 fixe des nouvelles orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. Elle vise ainsi, dans son intitulé, l'ensemble des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui y sont relatifs, à savoir les articles L. 435-1 et suivants, en miroir de la circulaire du 28 novembre 2012 qu'elle abroge. Certaines dispositions de la circulaire, notamment la possibilité de refuser la délivrance d'un titre de séjour à une personne n'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ainsi que la réserve d'ordre public ou de polygamie, sont issues de la loi et sont applicables à tous les titres de séjour sans distinction de leur fondement juridique. Toutefois, les orientations relatives au caractère exceptionnel ou à la durée de présence constituant un des indices pertinents d'intégration ne visent, comme mentionné dans le corps de la circulaire, que les demandes fondées sur l'article L. 435-1 du CESEDA. En conséquence, l'article L. 435-2 du CESEDA fixant les modalités selon lesquelles un étranger participant aux activités d'économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l'État n'est concerné que par les orientations communes à l'ensemble des titres. Les critères de régularisation établis dans l'article L. 435-2 (durée d'activité et perspectives d'intégration), garantis par la loi, n'évoluent pas dans le cadre de la mise en œuvre des orientations générales du 23 janvier 2025. Il est néanmoins nécessaire de rappeler que malgré la précision des critères mentionnés dans l'article L. 435-2 du CESEDA, la délivrance du titre de séjour reste soumise à l'appréciation du préfet.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 10 June 2025
Question
text · FR · 4 February 2025
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- Yannick Monnet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3685
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE3685
- france · QANR5L17QE3685 · source updated 10 June 2025