Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36850

Question 36850 — maladies

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 February 2021

Last action

2 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 February 2021

Summary

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de primo-prescription de la PrEP (prophylaxie préexposition) par les médecins de ville. En effet, M. le ministre a annoncé, le 1er décembre 2020, qu'un projet de décret était en cours de rédaction pour permettre aux médecins généralistes de la prescrire en première intention. Le Conseil d'État a toutefois récemment rejeté ce projet de décret, estimant que l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments utilisés pour la PrEP (le truvada et ses génériques) évoquait un traitement initié par un « médecin spécialiste ». Les juges administratifs ont également estimé que, même avec la solution d' e-learning mise en place, les médecins généralistes ne correspondaient pas à cette description. On sait pourtant que la PrEP est un outil particulièrement important dans la lutte contre le VIH-sida, d'autant plus important en cette période de crise sanitaire. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement afin de lever les difficultés juridiques qui freinent actuellement le déploiement de la PrEP.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.