Question 36853 — outre-mer

Summary

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française. Représentant de l'État en Polynésie française, le haut commissaire de la République en Polynésie française exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes des autorités locales. En effet, le premier alinéa de l'article 166 du statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « le haut commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Force est de constater que ce contrôle peut paraître défaillant puisque, en Polynésie française, les principaux scandales de corruption proviennent d'un acte voté en conseil municipal, actes pourtant soumis au contrôle de légalité. Autrement dit, un contrôle de légalité correctement exercé permettrait de se prémunir de ces scandales à répétition qui ternissent l'image de la collectivité. Il n'est pas rare de découvrir qu'après une demande d'annulation ou de modification d'un acte par le haut commissaire sous peine de déferrement au tribunal administratif, rien ne se passe et aucun acte n'est déferré. Le manque de réactivité du haut commissaire, en l'absence de déferrement des actes entachés d'illégalité au juge administratif, traduit la responsabilité de l'État dans ces pratiques illégales. Il semblerait que ce soit le manque d'effectifs dans ce service qui serait à l'origine de la défaillance dans le suivi des actes. Il a d'ailleurs été suggéré à Mme la députée de saisir directement le procureur de la République ou le tribunal administratif et, donc, de prendre à sa charge, en payant un avocat, le travail du contrôle de légalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures du Gouvernement visant à renforcer l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française.

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1. 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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