Question 36869 — produits dangereux

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réglementation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Il semble que les dispositions en vigueur ne répondent pas entièrement aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme. En effet, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, or l'interdiction de la vente et de l'importation de peinture contenant certains composés du plomb n'est intervenue qu'en 1993. L'étude plomb habitat 2008-2014 faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers avec des enfants de six mois à six ans met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1974, 2 % des logements construits entre 1975 et 1993 et quasiment aucun des logements construits après 1993. Il serait opportun d'étendre le CREP à tous les bâtiments, d'habitation ou non, les crèches et les écoles quelle que soit leur date de construction, afin d'éviter les intoxications par le plomb. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP, alors que l'intoxication par l'eau du robinet est la première source d'exposition dans certaines villes de France ; là encore, il serait également opportun d'inscrire la recherche de canalisations en plomb dans le champ d'application du CREP. En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement compte faire évoluer le règlement concernant le CREP. Elle le prie de l'informer des mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la prise en charge des victimes et des disposions concernant la prévention des risques liés au plomb.

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1. 2 February 2021

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