Question 36897 — taxis

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette loi a pour but de réguler les activités des chauffeurs de taxi et de VTC. Pour cette régulation, l'article 2 de ladite loi prévoit la transmission par les centrales de certaines informations à l'autorité administrative. Malheureusement, à ce jour, malgré la publication le 23 août 2019 d'un décret d'application, la loi de régulation ne peut pas s'appliquer pleinement. Pour entrer en application le dispositif légal doit encore être enrichi de plusieurs arrêtés d'application afin de préciser la nature des données à transmettre par les opérateurs du transport public de personnes. Il souhaite connaître sa position quant à la publication des arrêtés d'application nécessaires pour rendre effective cette loi.

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1. 2 February 2021

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• Réponse

  text · FR · 2 February 2021

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  text · FR · 2 February 2021

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