Question 369 — fonction publique territoriale

Summary

M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la fiscalisation des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux. Il apparaît qu'une dualité de traitement existe en fonction du prestataire auquel la collectivité a souscrit, ce qui ne traduit par un désavantage concurrentiel pour ledit prestataire concerné qui, lui, respecte la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Cette différence est notamment la conséquence de la multitude de comités des œuvres sociales (COS), leur permettant d'échapper à la fiscalisation, ou grâce à l'exonération qui est tolérée administrativement par les collectivités territoriales. Cette distinction entre prestataires est inégalitaire. Dès lors, il souhaite savoir si une défiscalisation totale des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux est envisagée, ou si, au contraire, une fiscalisation de l'ensemble de ces dernières et cela peu importe le prestataire, est à l'étude.

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1. 8 October 2024

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  text · FR · 8 October 2024

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