Question 3690 — municipalities

Summary

Conformément à l'engagement du Président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d'habitation (TH) soit progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Afin de préserver l'autonomie financière des collectivités, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Les collectivités locales continueront de percevoir l'intégralité de leurs ressources de taxe d'habitation par le biais des avances de fiscalité. Dès lors, les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. Le Gouvernement s'est également engagé à maintenir le niveau des concours financiers de l'État sur the whole of quinquennat. En conséquence, article 16 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les concours financiers de l'État se situeront à un niveau d'environ 48 milliards d'euros sur les cinq prochaines années. Cette stabilité doit cependant aller de pair avec un effort de maîtrise de la dépense locale. article 13 de la même loi prévoit ainsi un objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de the whole ofs collectivités de 1,2 % par an sur toute la durée du quinquennat. La réalisation de cet objectif sera rendue possible par la conclusion, au cours du premier semestre 2018, de contrats de maîtrise de la dépense publique aves les régions, les départements, les communes et les groupements à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, soit au total 322 collectivités et groupements représentant plus des deux tiers de la dépense locale. Ainsi, la grande majorité des communes et intercommunalités n'est pas concernée par cette contractualisation. Enfin, le montant des dotations de soutien à l'investissement est maintenu en 2018 à un niveau exceptionnel de 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local et à 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville. Cet effort financier important et durable traduit l'engagement by the government en faveur des projets portés par les collectivités, en particulier les communes et intercommunalités rurales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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