Question 3690 — communes

Summary

M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact des décisions prises par le Gouvernement et affectant les communes rurales et les territoires. Comme l'a rappelé la motion adoptée par l'Association des maires de l'Orne, « l'augmentation de 10 à 13 milliards de l'encadrement des dépenses de fonctionnement, l'annulation de 300 millions de crédits concernant les contrats de ruralité, la baisse drastique des contrats aidés, l'atteinte majeure au financement du logement social, la ponction sans précédent sur les ressources des agences de l'eau, l'instauration d'une nouvelle « règle d'or » sur l'équilibre des budgets qui pénalisera fortement l'investissement, les incertitudes sur la compensation de l'augmentation de la CSG pour les employeurs locaux et la suppression de la taxe d'habitation » sont autant d'atteintes graves à la capacité d'action des communes et notamment des plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent la suppression des contrats aidés et les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité qui éloignent les populations rurales des lieux d'enregistrement. Alors même que sont parfois rencontrées des difficultés pour trouver des personnes prêtes à s'engager dans la vie des communes, ces mesures au-delà de leur impact sur l'action des collectivités, procurent un effet de découragement pour les élus, souvent bénévoles, qui consacrent de leur temps pour faire vivre ces communes. Il souhaite donc qu'il puisse lui faire part des mesures très concrètes qui viendront soutenir les communes et les élus dans ce moment particulièrement difficile afin de garantir l'équité entre les territoires et pallier les déséquilibres créés par la fin des contrats aidés, les annulations de crédits et la fin de la taxe d'habitation.

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1. 11 December 2017

   Question

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  text · FR · 11 December 2017

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