Joaquim Pueyo

Question 127 — politique extérieure

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Question 11354 — impôts et taxes

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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels. Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus nombreuses. Son coût, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et payé par les contribuables locaux est en hausse continuelle et atteint en moyenne 120 euros TTC par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, taux de prélèvement de la TEOM, TGAP). Une augmentation de TGAP représenterait un coût supplémentaire de plusieurs centaines de milliers d'euros à chacune des collectivités en charge des déchets et ce, en tenant compte des compensations évoquées (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative). Si l'objectif de cette mesure est de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, il n'en demeure pas moins qu'elle néglige certains éléments. En effet, un tiers des déchets est aujourd'hui impossible à recycler, soit 150 kg/habitant, les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. En ciblant les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables. Le projet ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performances. Aussi, il semble important que les collectivités aient davantage de garanties sur les mesures présentées dans la feuille de route Économie circulaire, que les collectivités et les entreprises performantes puissent bénéficier de bonus de TGAP et d'une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou pré-traitement mécanique et que les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens soient exonérées de TGAP. La possibilité d'affecter les recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds pourrait également être étudiée. Il lui demande comment ce projet compte valoriser les actions de traitements de déchets déjà existantes et encourager de nouvelles actions visant à diminuer la quantité de déchets et à valoriser le recyclage de nouveaux matériaux.

Question 14231 — sécurité routière

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments rencontrés par certains automobilistes avec leurs avis de contravention. L'article L.121-6 du code la route du 18 novembre 2016 indique que lorsqu'une infraction, constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Depuis plusieurs mois, des entrepreneurs individuels, des médecins, des agriculteurs, et bien d'autres professionnels se sont vu attribuer des amendes de 450 euros pour non dénonciation de conducteur suite à des contraventions payées sur lesquelles leur nom était mentionné. Un traitement informatique peut facilement expliquer une confusion entre personne morale et physique mais l'interrogation se porte sur les requêtes en exonération qui reviennent majoritairement négatives. Au vu du nombre d'automobilistes potentiellement concernés, il l'interroge sur la possibilité de traiter ces cas de façon spécifique afin que ces situations ne se réitèrent pas.

Question 3473 — Union européenne

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Question 2462 — ordre public

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Question 4238 — défense

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Question 27669 — entreprises

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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation de nombreuses entreprises face à la catastrophe sanitaire du covid-19. La France est durement touchée par la pandémie mondiale liée au coronavirus (covid-19). Les répercussions ne se font pas sentir uniquement sur la santé des Français mais également sur l'économie française. Le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement le jeudi 19 mars 2020 prévoit notamment une baisse de la consommation d'environ -2 %, alors que le Gouvernement anticipait initialement une consommation des ménages de +1,5 %, et une baisse du PIB d'environ -1 %, alors que les prévisions du projet de loi de finances 2020 anticipait initialement une croissance de +1,3 %. Il est donc indispensable de soutenir les acteurs économiques (TPE, PME, artisans, commerçants et travailleurs indépendants) les plus fragiles et exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation. Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégé en cas de catastrophe. Le covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurance ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture. Comme le demande la confédération des PME, il est nécessaire de mettre en place un « état de catastrophe sanitaire permettant, en complément de l'état de catastrophe naturel, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation ». M. le ministre a affirmé que le Gouvernement allait « continuer à discuter avec les assureurs. Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires. Nous allons voir avec les assureurs comment ils peuvent participer à l'effort de solidarité nationale ». Il est indispensable que cela aboutisse. Il l'interroge sur l'état d'avancement de ces discussions urgentes avec les compagnies d'assurance de façon à ce que l'ensemble des acteurs prennent part à la solidarité nationale, des entreprises, commerces et activités économiques étant déjà gravement menacés.

Question 4024 — police

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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.

Question 1047 — professions et activités sociales

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M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des personnels d'aides à domicile (aide ménagère, auxiliaires de vie, technicienne de l'intervention sociale et familiale, aide-soignante, aide médico-psychologique). On n'a pas attendu la crise sanitaire liée au covid-19 pour découvrir les difficultés auxquelles faisaient face ces Français, et surtout ces Françaises, chargés d'accompagner les plus fragiles dans leur vie quotidienne. Il faut tout de même rappeler les conditions difficiles dans lesquelles ils ont eu à opérer au début de cette épidémie. En contact avec des populations à risque (personnes âgées, personnes handicapées, malades chroniques...), ils n'ont pas pu disposer des protections (masques, gels, kits de protection) en quantité suffisante. Pourtant, ils ont accompli leur mission car c'est dans les moments de crise que les plus fragiles sont surexposés. Parfois isolés de leurs familles, ces derniers dépendaient grandement de tous ces personnels accompagnants. Or M. le député avait déjà soulevé les difficultés rencontrées par ces professions en février 2019 à l'occasion d'une précédente question orale. La question de la revalorisation de leurs activités et de la prise en compte d'aspects organisationnels était déjà de mise. Dans les territoires ruraux, la mobilité est centrale et les déplacements longs plus nombreux. M. le député avait indiqué que plusieurs trajets dans une journée n'étaient ni indemnisés financièrement ni décomptés dans le temps de travail. Il lui avait été répondu qu'il avait été procédé à un agrément à la convention collective de branche de l'aide à domicile, afin de mieux prendre en compte le temps et les frais de déplacement des personnels, et qu'une mission avait été confiée à la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de l'aide à domicile. Qu'en est-il ? Durant la crise sanitaire, sans bruit, ces personnels ont joué un rôle primordial de protection sociale et psychologique. Le nombre de personnes âgées va augmenter, les besoins en aide à la personne sont de plus en plus importants alors même que ces métiers font face à un défaut d'attractivité. Il est notamment dû aux faibles rémunérations proposées, aux temps partiels subis, à la non prise en compte des spécificités de la profession (planning hachés, pénibilité) et à l'insuffisance de la prise en charge des frais professionnels. Une réflexion devait s'engager sur les métiers de la dépendance dans le cadre du projet de loi sur ce sujet qui n'a malheureusement toujours pas été présenté et examiné. Selon les associations, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui doivent être investies afin de répondre à cette situation et la crise du covid-19 a démontré, s'il était encore nécessaire, le rôle fondamental de ces professions d'accompagnement des Français les plus fragiles. Il lui demande les mesures qui seront ajoutées au futur projet de loi pour répondre à ces problématiques et ainsi utiliser le retour d'expérience de la crise actuelle.

Question 11284 — énergie et carburants

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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement du compteur Linky par Enedis. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité a fixé des objectifs ambitieux de déploiements de compteurs communicants à savoir 80 % de logements équipés d'ici 2020. Pour répondre à cet objectif, Enedis et ses sous-traitants ont débuté l'installation de ces compteurs. Depuis le démarrage de ce programme, de nombreux collectifs se sont constitués pour s'opposer à l'installation de ces dispositifs pour différents motifs (santé, protection des données personnelles). Ces collectifs demandent que les usagers puissent avoir la possibilité de refuser ou d'accepter cette nouvelle installation. Il lui demande de lui confirmer que cette installation ne peut se faire sans le consentement des usagers. Si tel est bien le cas, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce choix soit réellement respecté.

Question 17195 — agriculture

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rédaction de l'ordonnance concernant le statut coopératif agricole suite à diverses réactions de coopératives agricoles et d'agriculteurs. Lors de la discussion de la loi EGALIM à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur le projet d'ordonnance, ce qui n'est pas le cas. Deux points principaux doivent être discutés. Tout d'abord, la profession agricole pointe un manque de transparence de la structure qui devrait être à son service. Le système coopératif mérite certainement d'être rediscuté pour mettre en avant ses valeurs de solidarité et pour redonner à chacun des coopérateurs la maîtrise de son outil. Par ailleurs, dans le cadre des prix fixés par les coopératives, ces dernières estiment que la possible intervention du médiateur des relations commerciales, détaché des discussions internes, peut avoir un effet néfaste sur le premier équilibre trouvé entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Les coopératives craignent un affaiblissement du rôle du médiateur de la coopération agricole au profit du médiateur des relations commerciales. La coopérative agricole est un outil essentiel pour la profession agricole qui doit être amélioré et protégé. Tout en gardant l'objectif d'élaborer des prix de vente à partir des coûts de production, il vient lui demander si le Gouvernement est prêt à reprendre les discussions autour du système coopératif agricole.

Question 13327 — maladies

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. De nombreuses associations l'interpellent sur la situation. Aujourd'hui, en moyenne, 2 500 nouveaux cas de cancers se développent chaque année en France chez les enfants et adolescents. 500 d'entre eux décèdent et on estime que deux-tiers environ des jeunes guéris présentent des séquelles en lien avec les traitements. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques ne s'apparentent pas aux cancers adultes et nécessitent une attention particulière. Les associations ayant mené un travail d'investigation poussé sur le sujet évaluent les besoins à 20 millions d'euros par an. Les précédents travaux menés par les députés Jean-Christophe Lagarde, Martine Faure et Benoit Simian relèvent des besoins d'un même montant. Aujourd'hui, des fonds sont dédiés à cette problématique mais restent dispersés et insuffisants. On peut estimer que le montant de ceux-ci représente environ un quart des besoins exprimés par les associations. Un financement de la recherche publique dédié à la spécificité des cancers pédiatriques apparaît donc aujourd'hui impérieusement nécessaire. À cela doit s'ajouter une réflexion sur de nouvelles mesures financières à prévoir pour l'accompagnement des parents d'enfants malades dont la présence constitue un des facteurs thérapeutiques. Au regard de ces données, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de conforter la spécificité de la recherche sur les cancers pédiatriques et d’accompagner les familles frappées par ce fléau.

Question 21921 — agriculture

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en place pour la préservation des vergers domfrontais et plus globalement pour la préservation des productions liées à leur territoire. Comme beaucoup de départements ruraux, l'Orne doit faire face au développement de l'agriculture industrielle. Les productions cidricoles, typiques du domfrontais sont touchées. Malgré une meilleure reconnaissance des produits (cidres, poirés, jus, calvados) et la mise en place d'un label AOP poiré domfrontais, ces productions restent soumises à plusieurs menaces. Pour les comprendre, il est utile de rappeler le contexte de développement des vergers. Tout d'abord, la production cidricole traditionnelle est associée à une production laitière, ce qui donne aux fermes concernées plusieurs atouts environnementaux. Des productions complémentaires (élevage, cultures pour le fourrage des animaux, prairies, vergers) qui relèvent d'une économie circulaire et du modèle agro-écologique que tous s'accordent aujourd'hui à promouvoir. Naturellement, ce modèle agricole, économe en consommation énergétique, offre une qualité paysagère exceptionnelle (les vergers évoqués se situent dans le parc régional Normandie-Maine), de nombreux intérêts dans le cadre du maintien de la biodiversité et une action probante dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Qui dit verger, dit présence de haies, d'animaux et d'une flore prairiale riche. Il convient de souligner enfin que ces structures agricoles sont pourvoyeuses d'emplois et jouent un rôle important dans le maintien du tissu humain des territoires ruraux. Ce modèle et sa multiplication sont enviés. Pourtant, il est fragile. Le modèle agricole hérité de la seconde moitié du XXe a poussé les agriculteurs à spécialiser et intensifier les productions, phénomène largement encouragé par la PAC. Ceux et celles qui se sont employés à garder un équilibre entre le milieu naturel et des productions adaptées au sol, dont les pratiques sont historiquement d'ordre agro-écologiques ont toujours été pénalisés et le sont encore. Ils ne bénéficient que de peu d'aides publiques alors qu'ils rendent des services multiples en matière écologique et sociale. Ces agriculteurs sont le plus souvent à la tête de petites et moyennes fermes qui ont subsisté mais doivent, aujourd'hui, être absolument soutenus face au développement de l'agriculture industrielle. De nombreuses fermes de ce type sont menacées de disparition par manque de soutiens publics pour leurs productions et par manque de repreneurs. 50 % des agriculteurs doivent cesser leur activité dans 5 ans. Il y a donc urgence à agir. Une révision ambitieuse des critères de la PAC permettrait de soutenir ces modèles vertueux. Une valeur donnée aux services environnementaux (maintien du paysage, haies, arbres, bosquets, cours d'eau, zones humides), des aides publiques orientées pour le maintien des pratiques écologiques, des aides publiques pour le maintien des emplois, des aides pour les productions de qualité (bio, haute valeur environnementale, AOP, labels). Il est à noter que tous ces critères sont transposables à toutes les productions restées liées à leur terroir. Il lui demande s'il envisage de défendre une agriculture historique à dimension humaine dont les productions sont liées au terroir et qui permet de répondre aux défis environnementaux, climatiques et économiques qu'il convient de mener, c'est-à-dire de défendre prioritairement des financements pour le maintien des pratiques agro-écologiques historiques en proposant la réorientation des financements de la PAC vers les pratiques en lien avec la transition écologique et sociale.

Question 119 — terrorisme

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Question 1382 — défense

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Question 1800 — politique extérieure

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Question 2215 — impôt sur le revenu

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Question 2548 — politique extérieure

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Question 2776 — politique extérieure

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Question 2807 — professions et activités sociales

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Question 3205 — collectivités territoriales

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Question 637 — transports ferroviaires

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Question 912 — drogue

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Question 6729 — assurance maladie maternité

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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la facturation de consultations de psychologie à l'hôpital. Dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A) un dispositif de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) a été expérimenté puis généralisé en 2013. Ce dispositif prévoit l'établissement de factures individuelles pour les consultations et séjours hospitaliers dont bénéficient les patients, factures transmises aux caisses d'assurance maladie. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que les consultations de psychologue soient facturées directement au patient sans que celui-ci puisse bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie, faute de codification des actes des psychologues. Ces consultations restent ainsi à la charge du patient, alors même qu'il se trouve suivi par le service public hospitalier. Interrogé par le syndicat national des psychologues en 2009, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a indiqué que les actes des psychologues restaient à la charge des établissements, comme ceux d'autres professions non tarifées. Les psychologues apportant leur spécificité dans la prise en charge globale du patient, ce dispositif de facturation de leurs actes pénalise leurs destinataires et crée une inégalité dans l'accès aux soins au sein de l'hôpital public. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les patients se trouvent à égalité dans l'accès aux soins.