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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement du compteur Linky par Enedis. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité a fixé des objectifs ambitieux de déploiements de compteurs communicants à savoir 80 % de logements équipés d'ici 2020. Pour répondre à cet objectif, Enedis et ses sous-traitants ont débuté l'installation de ces compteurs. Depuis le démarrage de ce programme, de nombreux collectifs se sont constitués pour s'opposer à l'installation de ces dispositifs pour différents motifs (santé, protection des données personnelles). Ces collectifs demandent que les usagers puissent avoir la possibilité de refuser ou d'accepter cette nouvelle installation. Il lui demande de lui confirmer que cette installation ne peut se faire sans le consentement des usagers. Si tel est bien le cas, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce choix soit réellement respecté.
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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels. Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus nombreuses. Son coût, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et payé par les contribuables locaux est en hausse continuelle et atteint en moyenne 120 euros TTC par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, taux de prélèvement de la TEOM, TGAP). Une augmentation de TGAP représenterait un coût supplémentaire de plusieurs centaines de milliers d'euros à chacune des collectivités en charge des déchets et ce, en tenant compte des compensations évoquées (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative). Si l'objectif de cette mesure est de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, il n'en demeure pas moins qu'elle néglige certains éléments. En effet, un tiers des déchets est aujourd'hui impossible à recycler, soit 150 kg/habitant, les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. En ciblant les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables. Le projet ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performances. Aussi, il semble important que les collectivités aient davantage de garanties sur les mesures présentées dans la feuille de route Économie circulaire, que les collectivités et les entreprises performantes puissent bénéficier de bonus de TGAP et d'une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou pré-traitement mécanique et que les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens soient exonérées de TGAP. La possibilité d'affecter les recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds pourrait également être étudiée. Il lui demande comment ce projet compte valoriser les actions de traitements de déchets déjà existantes et encourager de nouvelles actions visant à diminuer la quantité de déchets et à valoriser le recyclage de nouveaux matériaux.
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Afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté by the government de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'intensifier l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l'initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera the whole ofs parties prenantes. C'est par l'expérimentation, l'initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.
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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences du CHIC d'Alençon-Mamers. Véritable porte d'entrée de l'hôpital, ce service enregistre plus de 40 000 passages par an, chiffre en progression constante chaque année. Le personnel de soin a rejoint il y a plusieurs semaines le mouvement national de grève mais tirait la sonnette d'alarme depuis plusieurs années. L'Orne doit faire face à des difficultés croissantes d'accès aux soins et près d'un quart des Ornais n'a plus de médecin traitant. En conséquence, les habitants font appel au service des urgences. Cet afflux a des conséquences sur le fonctionnement de ce service. Par ailleurs, les conditions matérielles ne sont plus adaptées à l'accueil des malades. Ainsi, sur les 29 places que le service compte, seulement 9 sont des espaces adaptés quand 20 autres sont des brancards positionnés dans les couloirs du service. La surcharge de travail et les conditions matérielles dégradées entrainent des complications et une absence de confidentialité et d'intimité. Cette situation est d'autant plus difficile que les patients restent régulièrement plusieurs jours, fautes de lits disponibles dans les autres services ou les EHPAD. Tout cela entraîne des dysfonctionnements, aggravant les conditions de prise en charge des patients et l'environnement de travail des personnels. Ce service est en souffrance et mérite attention et écoute. Aussi, il souhaite connaitre les moyens humains supplémentaires qu'elle entend engager aux urgences du CHIC d'Alençon-Mamers. D'autre part, il l'interroge sur les mesures qui seront prises afin de renforcer et de rénover l'infrastructure, actuellement insuffisante pour accueillir les malades.
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en place pour la préservation des vergers domfrontais et plus globalement pour la préservation des productions liées à leur territoire. Comme beaucoup de départements ruraux, l'Orne doit faire face au développement de l'agriculture industrielle. Les productions cidricoles, typiques du domfrontais sont touchées. Malgré une meilleure reconnaissance des produits (cidres, poirés, jus, calvados) et la mise en place d'un label AOP poiré domfrontais, ces productions restent soumises à plusieurs menaces. Pour les comprendre, il est utile de rappeler le contexte de développement des vergers. Tout d'abord, la production cidricole traditionnelle est associée à une production laitière, ce qui donne aux fermes concernées plusieurs atouts environnementaux. Des productions complémentaires (élevage, cultures pour le fourrage des animaux, prairies, vergers) qui relèvent d'une économie circulaire et du modèle agro-écologique que tous s'accordent aujourd'hui à promouvoir. Naturellement, ce modèle agricole, économe en consommation énergétique, offre une qualité paysagère exceptionnelle (les vergers évoqués se situent dans le parc régional Normandie-Maine), de nombreux intérêts dans le cadre du maintien de la biodiversité et une action probante dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Qui dit verger, dit présence de haies, d'animaux et d'une flore prairiale riche. Il convient de souligner enfin que ces structures agricoles sont pourvoyeuses d'emplois et jouent un rôle important dans le maintien du tissu humain des territoires ruraux. Ce modèle et sa multiplication sont enviés. Pourtant, il est fragile. Le modèle agricole hérité de la seconde moitié du XXe a poussé les agriculteurs à spécialiser et intensifier les productions, phénomène largement encouragé par la PAC. Ceux et celles qui se sont employés à garder un équilibre entre le milieu naturel et des productions adaptées au sol, dont les pratiques sont historiquement d'ordre agro-écologiques ont toujours été pénalisés et le sont encore. Ils ne bénéficient que de peu d'aides publiques alors qu'ils rendent des services multiples en matière écologique et sociale. Ces agriculteurs sont le plus souvent à la tête de petites et moyennes fermes qui ont subsisté mais doivent, aujourd'hui, être absolument soutenus face au développement de l'agriculture industrielle. De nombreuses fermes de ce type sont menacées de disparition par manque de soutiens publics pour leurs productions et par manque de repreneurs. 50 % des agriculteurs doivent cesser leur activité dans 5 ans. Il y a donc urgence à agir. Une révision ambitieuse des critères de la PAC permettrait de soutenir ces modèles vertueux. Une valeur donnée aux services environnementaux (maintien du paysage, haies, arbres, bosquets, cours d'eau, zones humides), des aides publiques orientées pour le maintien des pratiques écologiques, des aides publiques pour le maintien des emplois, des aides pour les productions de qualité (bio, haute valeur environnementale, AOP, labels). Il est à noter que tous ces critères sont transposables à toutes les productions restées liées à leur terroir. Il lui demande s'il envisage de défendre une agriculture historique à dimension humaine dont les productions sont liées au terroir et qui permet de répondre aux défis environnementaux, climatiques et économiques qu'il convient de mener, c'est-à-dire de défendre prioritairement des financements pour le maintien des pratiques agro-écologiques historiques en proposant la réorientation des financements de la PAC vers les pratiques en lien avec la transition écologique et sociale.
Question· Question écrite27669open
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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation de nombreuses entreprises face à la catastrophe sanitaire du covid-19. La France est durement touchée par la pandémie mondiale liée au coronavirus (covid-19). Les répercussions ne se font pas sentir uniquement sur la santé des Français mais également sur l'économie française. Le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement le jeudi 19 mars 2020 prévoit notamment une baisse de la consommation d'environ -2 %, alors que le Gouvernement anticipait initialement une consommation des ménages de +1,5 %, et une baisse du PIB d'environ -1 %, alors que les prévisions du projet de loi de finances 2020 anticipait initialement une croissance de +1,3 %. Il est donc indispensable de soutenir les acteurs économiques (TPE, PME, artisans, commerçants et travailleurs indépendants) les plus fragiles et exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation. Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégé en cas de catastrophe. Le covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurance ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture. Comme le demande la confédération des PME, il est nécessaire de mettre en place un « état de catastrophe sanitaire permettant, en complément de l'état de catastrophe naturel, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation ». M. le ministre a affirmé que le Gouvernement allait « continuer à discuter avec les assureurs. Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires. Nous allons voir avec les assureurs comment ils peuvent participer à l'effort de solidarité nationale ». Il est indispensable que cela aboutisse. Il l'interroge sur l'état d'avancement de ces discussions urgentes avec les compagnies d'assurance de façon à ce que l'ensemble des acteurs prennent part à la solidarité nationale, des entreprises, commerces et activités économiques étant déjà gravement menacés.
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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite6729open
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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la facturation de consultations de psychologie à l'hôpital. Dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A) un dispositif de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) a été expérimenté puis généralisé en 2013. Ce dispositif prévoit l'établissement de factures individuelles pour les consultations et séjours hospitaliers dont bénéficient les patients, factures transmises aux caisses d'assurance maladie. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que les consultations de psychologue soient facturées directement au patient sans que celui-ci puisse bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie, faute de codification des actes des psychologues. Ces consultations restent ainsi à la charge du patient, alors même qu'il se trouve suivi par le service public hospitalier. Interrogé par le syndicat national des psychologues en 2009, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a indiqué que les actes des psychologues restaient à la charge des établissements, comme ceux d'autres professions non tarifées. Les psychologues apportant leur spécificité dans la prise en charge globale du patient, ce dispositif de facturation de leurs actes pénalise leurs destinataires et crée une inégalité dans l'accès aux soins au sein de l'hôpital public. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les patients se trouvent à égalité dans l'accès aux soins.
Question· Question écrite6839answered
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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du doctorat dans le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière. Dans le cadre de la réforme des Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), l'article 5 du décret du 27 avril 2027 a introduit diverses conditions dans lesquelles le doctorat peut être valorisé dans le déroulement de carrière du psychologue. Ces dispositions, insérées à l'article 8-1 du décret du 31 janvier 1991, prévoient une bonification de 2 ans d'ancienneté pour les psychologues « recrutés par la voie du concours sur titres » sous réserve d'avoir « présenté une épreuve adaptée ». Or les conditions d'organisation des concours sur titres définies à l'article 3 du même décret n'ont pas été modifiées en conséquence. De ce fait, la bonification d'ancienneté est en l'état inapplicable, puisque le législateur n'a pas prévu l'épreuve spécifique pour l'obtenir. En outre, les conditions requises pour cette bonification ne précisent pas la façon dont elles s'appliqueraient aux psychologues titulaires du doctorat qui ont été reçus au concours antérieurement à la réforme PPCR, qui auraient obtenu leur doctorat postérieurement à leur recrutement par concours ou qui ont été recrutés par la voie d'un concours réservé. D'autre part, les conditions de prise en compte des services accomplis durant la préparation du doctorant sont incompatibles avec les dispositions de l'article 10 du décret du 31 janvier 1991 qui prévoient que les expériences professionnelles du psychologue sont prises en compte en intégralité dans le calcul de son ancienneté. Il apparaît donc nécessaire de rendre l'article 8-1 du décret du 31 janvier 1991 applicable et de l'étendre à l'ensemble des psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat. Il l'interroge donc sur les suites qu'elle compte donner pour rendre l’article 8-1 du décret du 31 janvier 1991 applicable et l’étendre à l’ensemble des psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d’un doctorat.
Question· Question écrite7694open
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M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des phénomènes électriques mal connus fortement suspectés de provoquer la perturbation de troupeaux d'animaux. Les dérèglements couramment décrits sont : nervosité des animaux, baisse de production et de qualité laitière, refus de traite, gestations anormales. Il va de soi que les agriculteurs confrontés à ces difficultés survenant de façon brutale dans leurs exploitations vivent des situations de grande détresse qu'il s’agit de prendre en compte. Déjà en décembre 1998, des observations ont fait l'objet d'un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche « Influence sur les élevages des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension » présenté par Dominique Blatin et Jean-Jacques Benetière. Ce rapport a donné lieu au niveau national à la création d'un groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE). Le but était de mettre en place une veille scientifique et de poursuivre les recherches sur l'éventuelle interaction entre phénomènes électriques et systèmes biologiques. En même temps un protocole d'accord fut conclu entre le ministère de l'agriculture et EDF. Dans ce texte, on peut lire : « Ils doivent mettre en commun leurs efforts pour que l'agriculture française dispose de l'énergie électrique dans les conditions de plus grande sécurité, de plus grande qualité et de meilleur respect de l'environnement. ». Les travaux commencés, le GPSE diffuse courant 2000 une plaquette d'information « Mieux connaître les risques des courants électriques parasites dans les exploitations d'élevages ». On y relève une corrélation entre la présence de courants et tensions parasites et l'apparition de problèmes sanitaires chez les animaux (Notamment, plusieurs cas sont décrits en lien avec l'installation de lignes de haute et très haute tension). On constate aussi que les difficultés peuvent aussi survenir à l'occasion de changements d'équipements sur le réseau de distribution électrique. Depuis les années 2000, ces phénomènes électriques suspectés d'altérer la santé humaine et animale sont régulièrement décrits. Malheureusement, les travaux du GPSE cessent en 2001, alors que des exploitations agricoles sont régulièrement confrontées à des problèmes en lien avec la présence de phénomènes électriques parasites. En 2010, un rapport du sénat : « Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » rappelait par la voix du professeur Bruyère de l'école vétérinaire de Maison-Alfort que les préconisations du rapport Blatin-Benetière restaient d'actualité. Aujourd'hui, en lien avec l'évolution des technologies nouvelles et des modifications apportées sur les réseaux électriques, il est porté à notre connaissance de plus en plus de situations d'éleveurs bovins ou volaillers qui constatent des dégradations comportementales et sanitaires brutales de leurs cheptels. Plusieurs cas sont relevés dans la Manche, l'Orne, la Moselle, la Sarthe, la Corrèze, la région Rhône-Alpes/Auvergne, etc. Le GPSE a été réactivé pour étudier ces cas et aider les agriculteurs confrontés à ces problèmes électriques. C'est une première étape. Devant l'amplification et l'incompréhension de ces phénomènes, il apparaît aussi nécessaire de remettre en place une véritable observation et recherche scientifique. À cette fin, le mode de fonctionnement du GPSE nécessite aujourd'hui d'être révisé afin d'assurer la neutralité, l'indépendance et la transparence des actions. Notamment, il n'est plus souhaitable qu'un organisme soit à la fois financeur et décideur des opérations. Enfin, devant l'impact désastreux de ces phénomènes sur la santé animale et sur l'économie des exploitations agricoles, il semble aussi nécessaire de prévoir rapidement un dispositif de protection des agriculteurs confrontés à ces problèmes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre à l'ensemble de ces difficultés.
Question· Question écrite13327open
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. De nombreuses associations l'interpellent sur la situation. Aujourd'hui, en moyenne, 2 500 nouveaux cas de cancers se développent chaque année en France chez les enfants et adolescents. 500 d'entre eux décèdent et on estime que deux-tiers environ des jeunes guéris présentent des séquelles en lien avec les traitements. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques ne s'apparentent pas aux cancers adultes et nécessitent une attention particulière. Les associations ayant mené un travail d'investigation poussé sur le sujet évaluent les besoins à 20 millions d'euros par an. Les précédents travaux menés par les députés Jean-Christophe Lagarde, Martine Faure et Benoit Simian relèvent des besoins d'un même montant. Aujourd'hui, des fonds sont dédiés à cette problématique mais restent dispersés et insuffisants. On peut estimer que le montant de ceux-ci représente environ un quart des besoins exprimés par les associations. Un financement de la recherche publique dédié à la spécificité des cancers pédiatriques apparaît donc aujourd'hui impérieusement nécessaire. À cela doit s'ajouter une réflexion sur de nouvelles mesures financières à prévoir pour l'accompagnement des parents d'enfants malades dont la présence constitue un des facteurs thérapeutiques. Au regard de ces données, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de conforter la spécificité de la recherche sur les cancers pédiatriques et d’accompagner les familles frappées par ce fléau.
Question· Question écrite14231open
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments rencontrés par certains automobilistes avec leurs avis de contravention. L'article L.121-6 du code la route du 18 novembre 2016 indique que lorsqu'une infraction, constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Depuis plusieurs mois, des entrepreneurs individuels, des médecins, des agriculteurs, et bien d'autres professionnels se sont vu attribuer des amendes de 450 euros pour non dénonciation de conducteur suite à des contraventions payées sur lesquelles leur nom était mentionné. Un traitement informatique peut facilement expliquer une confusion entre personne morale et physique mais l'interrogation se porte sur les requêtes en exonération qui reviennent majoritairement négatives. Au vu du nombre d'automobilistes potentiellement concernés, il l'interroge sur la possibilité de traiter ces cas de façon spécifique afin que ces situations ne se réitèrent pas.
Question· Question écrite17195answered
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rédaction de l'ordonnance concernant le statut coopératif agricole suite à diverses réactions de coopératives agricoles et d'agriculteurs. Lors de la discussion de la loi EGALIM à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur le projet d'ordonnance, ce qui n'est pas le cas. Deux points principaux doivent être discutés. Tout d'abord, la profession agricole pointe un manque de transparence de la structure qui devrait être à son service. Le système coopératif mérite certainement d'être rediscuté pour mettre en avant ses valeurs de solidarité et pour redonner à chacun des coopérateurs la maîtrise de son outil. Par ailleurs, dans le cadre des prix fixés par les coopératives, ces dernières estiment que la possible intervention du médiateur des relations commerciales, détaché des discussions internes, peut avoir un effet néfaste sur le premier équilibre trouvé entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Les coopératives craignent un affaiblissement du rôle du médiateur de la coopération agricole au profit du médiateur des relations commerciales. La coopérative agricole est un outil essentiel pour la profession agricole qui doit être amélioré et protégé. Tout en gardant l'objectif d'élaborer des prix de vente à partir des coûts de production, il vient lui demander si le Gouvernement est prêt à reprendre les discussions autour du système coopératif agricole.
Question· Question écrite18780open
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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de mise en place des contrats d'assurance « de base », offrant des services identiques afin d'améliorer la possibilité pour les citoyens de comparer les offres. Trop souvent, les Français se retrouvent perdus au moment de choisir leurs contrats d'assurance, la faute à un manque de lisibilité des offres. La multiplicité des contrats et les différentes garanties qu'ils proposent permettent à chacun de choisir la formule la plus adaptée. Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. Afin d'améliorer cet état de fait, M. le député souhaite que puisse être envisagée la création d'un contrat type, reprenant les garanties assurantielles de base, qui serait offert par les compagnies d'assurance et permettant ainsi aux citoyens de comparer réellement des offres similaires. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un tel dispositif. Le but n'est pas de contraindre mais d'améliorer la lisibilité des offres disponibles et de permettre aux Français de faire un choix éclairé tout en faisant fonctionner la concurrence.
Question· Question écrite19482open
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de l'ONF. Rétablir sa santé financière à court terme tout en devant assumer les missions de gestion durable de la forêt, telle est l'équation que l'ONF ne peut parvenir à résoudre dans les délais actuellement impartis. En effet, il est manifeste que l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) confronté à la faiblesse du versement compensateur de l'État, à la baisse de la recette des produits vendus et dernièrement à l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, ne peut conduire correctement ses missions de gestion durable de la forêt. De nombreux citoyens dénoncent une industrialisation de la forêt (intensification des récoltes, monocultures résineuses, raccourcissement des cycles) ne répondant qu'à une injonction marchande, constituant une entorse au code forestier. Concrètement, en trente ans l'ONF a été conduit à se séparer de plus d'un tiers de ses salariés qui exercent des compétences globales pour une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (écologique, sociale et économique) De plus, ces dernières années, les fonctionnaires de l'ONF sont remplacés par des personnels contractuels, privés de la formation permettant l'exercice des missions globales de protection de l'environnement (interventions auprès du public, police judiciaire et administrative en exécution du code forestier, gestion des risques majeurs en forêt, etc...). En conséquence, les personnels forestiers se trouvent contraints de répondre principalement à l'objectif commercial de l'EPIC en développant des méthodes de travail contraires aux objectifs sociaux et écologiques qu'ils devraient poursuivre. Il convient de rappeler que ce phénomène ayant conduit à une grande déstabilisation de la profession, s'est traduit par de nombreux suicides. La forêt est unanimement reconnue par les citoyens comme le poumon de la planète. Son rôle est déterminant dans la reconquête de la biodiversité indispensable à la survie de l'humanité. Aujourd'hui, face aux impératifs climatiques, il est évident que le rôle historique de l'opérateur public qu'est l'ONF dans la gestion des forêts publiques doit être renforcé. Le coût et le bénéfice de l'exercice de l'ensemble des missions de service public doivent être réévalués dans le cadre d'une planification à moyen et long terme. Au-delà de la valeur du bois, la valeur économique des services rendus par la gestion forestière publique (régulation du cycle de l'eau, fixation du carbone, préservation des sols, effets positifs sur la santé, etc) doit être prise en compte. C'est ainsi que les performances économiques, écologiques et sociales pourront se conjuguer. Pour rester globale et cohérente, la réflexion sur la gestion de la forêt publique doit se garder de segmenter activités commerciales et non-commerciales. La tentation d’une privatisation de certains services de la gestion des forêts publiques est trop dangereuse dans un contexte concurrentiel. Il est évident qu'elle conduirait à ne répondre qu'à un objectif de rentabilité immédiate, délétère pour les questions environnementales. Il convient de rappeler que les premiers principes du régime forestier ont été mis en place pour sauver la forêt française de la surexploitation du bois. L'État français se doit de protéger son patrimoine forestier, encore plus indispensable aujourd'hui dans les enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer la gestion multifonctionnelle de toutes les forêts publiques françaises.
Question· Question écrite16933open
France · National Assembly · 1 December 2019
M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 71 de la loi de finances pour 2019. Jusqu'au 31 décembre 2018, les associations qui rendent des services à la personne, et dont la gestion est désintéressée, étaient systématiquement exonérées de TVA lorsqu'elles disposaient d'un agrément, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. Or, l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ne permet d'exonérer de TVA que les services étroitement liés à l'aide et à la sécurité sociale, ainsi qu'à la protection de l'enfance et de la jeunesse. L'article 71 de la loi de finances 2019 met donc en conformité la législation nationale avec le droit de l'Union européenne. En effet, cet article resserre le périmètre de l'exonération de la TVA en instaurant une triple limitation. Ainsi, l'exonération n'est possible que lorsque trois caractéristiques sont cumulativement réunies : un service bénéficiant soit du taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts soit du taux réduit de 10 % en application de l'article 279 du même code ; une association agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisée en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée ; un bénéficiaire en situation de fragilité ou de dépendance. En conséquence, depuis le 1er janvier 2019, certains services ne pourront plus être exonérés de TVA si la situation du bénéficiaire ne correspond pas à une situation de fragilité ou de dépendance. L'article 71 renvoie à des articles codifiés qui ne donnent pas tous les éléments, c'est pourquoi il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions pour être bénéficiaire en situation de fragilité et/ou de dépendance.
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France · National Assembly · 11 October 2019
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice des psychologues dans le cadre de la santé mentale. Depuis très longtemps, la profession fait preuve de la spécificité de son intervention dans le champ de la santé mentale. Le recours aux psychologues est régulier pour des problématiques courantes : traumatismes, violences, souffrance au travail, cancer, maladie d'Alzheimer, addictions, troubles neuro-développementaux, enfance en danger, dépressions. Dans tous ces domaines, les psychologues ont élaboré des méthodes de prévention, des outils de diagnostic et différentes démarches de soins. Selon les pathologies ou symptômes, ils peuvent travailler seuls ou en complémentarité avec d'autres professionnels de soins (médecins, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, etc...). Au regard des nombreuses demandes de soins orientées récemment vers les expérimentations de prise en charge des consultations psychologiques en libéral, pour les jeunes de 11 à 21 ans, et pour les troubles de santé mentale d'intensité légère chez les adultes de 18 à 60 ans, l'intérêt de l'intervention psychologique est démontré. En parallèle, les délais d'attente pour l'accès aux consultations psychologiques dans les structures publiques deviennent insoutenables. Le dernier rapport d'information relatif à l'organisation de la santé mentale du 18 septembre 2019 le met en évidence. Selon les mots des députées, Mmes Martine Wonner et Caroline Fiat, la psychiatrie française est au bord de l'implosion. Pourtant, une partie de la réponse aux difficultés rencontrées par les patients pour accéder plus facilement à des soins de santé mentale pourrait être trouvée dans la reconnaissance des missions des psychologues à leur juste hauteur. Ainsi, il est difficile de comprendre aujourd'hui que les consultations des psychologues libéraux entrant dans le cadre des expérimentations prévues par le décret n° 2017-813, soient encore soumises à la prescription des médecins généralistes qui sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Par ailleurs, comment comprendre que de nombreux patients âgés, jeunes, adolescents ou enfants soient privés d'accès directs aux psychologues dans les structures hospitalières publiques en psychiatrie alors que leurs symptômes pourraient être traités efficacement lors de consultations psychologiques en première ligne ? Une véritable reconnaissance des missions des psychologues aurait l'avantage de répondre aux besoins des consultants et de fluidifier les parcours de soins en santé mentale. Au regard des premiers retours des expérimentations de consultations psychologiques remboursées en libéral, au regard du dernier rapport de santé mentale soulignant la nécessité de graduer les soins et au regard de la demande unitaire de diverses organisations professionnelles de psychologues, il lui demande comment elle envisage de répondre à la profession qui se propose d'intervenir de façon autonome et responsable dans le champ de la santé mentale, en coordination avec tous les autres acteurs, ce qui faciliterait l'accès de tous à une prise en charge psychologique.
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France · National Assembly · 7 July 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans le cadre des expérimentations actuelles de remboursement de leurs consultations libérales. L'expérimentation « Ecout'Emoi » dédiée à la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans est issue de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il prévoit que les psychologues scolaires puissent évaluer la souffrance psychique des jeunes et les orienter vers des psychologues libéraux, au même titre que les médecins scolaires, généralistes ou pédiatres. Or le décret du 5 mai 2017 et l'arrêté du 19 décembre 2017 ne retiennent qu'un rôle d'assistant du médecin pour les psychologues scolaires, sans possibilité de renvoi vers leurs confrères libéraux. Ce changement d'orientation n'est pas conforme à la loi votée. Il est vécu par les psychologues comme un déni de leurs compétences. Il en va de même quant à l'expérimentation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la prise en charge non médicamenteuse des troubles mentaux d'intensité légère à modérée pour les 18-60 ans. Le dispositif impose actuellement un contrôle médical de l'évaluation du psychologue, pourtant expert en santé mentale. Il impose en outre un parcours particulièrement lourd pour les patients qui doivent se soumettre à différentes évaluations médicales afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge du psychologue. Celle-ci est conditionnée à l'accord du médecin pour la prescrire, sans considération des contraintes de démographie médicale. Tout en reconnaissant l'intérêt de mettre en place ces remboursements dans un souci d'égal accès aux consultations psychologiques et de pertinence des soins, les psychologues n'approuvent pas les modalités de ces expérimentations qui leur imposent un cadre d'exercice d'auxiliaire médical ne correspondant pas à la réalité de leur métier. Il l'interroge donc sur la façon dont ces dispositifs pourraient être améliorés afin de mettre en œuvre des expérimentations modernes et innovantes, correspondant aux qualifications des psychologues, facilitant réellement l'accès des patients à leurs consultations et reconnaissant les citoyens comme des acteurs de leur santé mentale.
Question· Question écrite6025open
France · National Assembly · 2 June 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.
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France · National Assembly · 11 April 2018
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
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France · National Assembly · 11 December 2017
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact des décisions prises par le Gouvernement et affectant les communes rurales et les territoires. Comme l'a rappelé la motion adoptée par l'Association des maires de l'Orne, « l'augmentation de 10 à 13 milliards de l'encadrement des dépenses de fonctionnement, l'annulation de 300 millions de crédits concernant les contrats de ruralité, la baisse drastique des contrats aidés, l'atteinte majeure au financement du logement social, la ponction sans précédent sur les ressources des agences de l'eau, l'instauration d'une nouvelle « règle d'or » sur l'équilibre des budgets qui pénalisera fortement l'investissement, les incertitudes sur la compensation de l'augmentation de la CSG pour les employeurs locaux et la suppression de la taxe d'habitation » sont autant d'atteintes graves à la capacité d'action des communes et notamment des plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent la suppression des contrats aidés et les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité qui éloignent les populations rurales des lieux d'enregistrement. Alors même que sont parfois rencontrées des difficultés pour trouver des personnes prêtes à s'engager dans la vie des communes, ces mesures au-delà de leur impact sur l'action des collectivités, procurent un effet de découragement pour les élus, souvent bénévoles, qui consacrent de leur temps pour faire vivre ces communes. Il souhaite donc qu'il puisse lui faire part des mesures très concrètes qui viendront soutenir les communes et les élus dans ce moment particulièrement difficile afin de garantir l'équité entre les territoires et pallier les déséquilibres créés par la fin des contrats aidés, les annulations de crédits et la fin de la taxe d'habitation.
Question· Question écrite987open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Joaquim Pueyo alerte Mme la ministre du travail sur la fin des contrats uniques d'insertion (CIE) et la réduction drastique pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la fin de l'année 2017. Pour les années suivantes, nous nous dirigeons vers la fin de ces dispositifs qui aidaient 350 000 Français par an à retrouver le chemin de l'emploi et à sortir du chômage, parfois de longue durée. Il a été très sollicité par de nombreuses collectivités locales et associations et œuvrant sur le territoire ; ces dernières sont particulièrement inquiètes car l'arrêt des contrats aidés ou la réduction importante des renouvellements va conduire un grand nombre d'entre elles à réduire leurs activités ou à y mettre fin. Confrontées à la baisse des financements publics notamment du fait des coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités, les associations porteuses de projets sociaux, éducatifs, culturels ou humanitaires seront les premières victimes de ces restrictions. Il en va de même pour de nombreuses entreprises, souvent des PME et TPE faisant vivre le tissu économique local qui comptent sur ces dispositifs pour créer des emplois et renforcer leurs activités. Enfin les collectivités comptaient également sur ces contrats pour remplir leurs nombreuses missions et pour compenser les 300 millions d'euros de baisse des dotations aux collectivités locales annoncée début août 2017. Le dispositif était certainement perfectible mais sa suppression pure et simple sans compensation est une erreur qui peut d'ores et déjà se constater sur le terrain. En conséquence, il souhaitait donc qu'elle puisse lui indiquer les mesures concrètes et rapides qui viendront soutenir ces associations, entreprises, communes.
Question· Question écrite1576open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l'aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l'hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l'aide aux victimes « n'est pas l'affaire d'une administration, d'un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et notamment par le président de l'association « 13onze15 : fraternité et vérité », M. le député a pu percevoir la grande incompréhension et les fortes inquiétudes des associations. Ces dernières ne comprennent pas la disparition de ce secrétariat d'État mais surtout du secrétariat général qui permettaient de traiter directement ces questions et avec une efficacité qu'ils reconnaissaient. La mise en place d'une administration dédiée permettait la centralisation des dossiers. La question se pose à présent de savoir qui les traitent, dans quel cadre et avec quels moyens et que sont devenus les dossiers en cours de traitement par une administration qui a disparu. M. le Premier ministre déclaré vouloir « garantir » la « solidarité dans la durée ». Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons qui ont motivé la disparition du secrétariat général, administration dédiée et quels sont les moyens très concrets qui sont mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle dont nous ne préjugeons pas de l'action.