Question 3690 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations relatives à l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Actuellement, un arrêté du 20 avril 2012 fixe des indices fictifs pour chaque grade afin de déterminer le montant de cette indemnité. Cependant, ces indices n'ont pas été ajustés pour tenir compte des évolutions des grilles indiciaires des grades concernés. Ce décalage, de plus en plus marqué, pénalise les agents et nuit à la juste reconnaissance des responsabilités qu'ils assument dans l'exercice de leurs missions. Une réforme visant à simplifier le mode de calcul de cette indemnité est envisagée depuis 2021, avec un retour à un calcul basé sur un pourcentage du traitement indiciaire brut des grades. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer les mesures qu'il pourrait éventuellement envisager pour rendre plus juste le mode de calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels.

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Timeline

1. 4 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 4 February 2025

  Open at official source

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• Michèle Tabarot · auteur

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