Question 36918 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. En effet, le Souvenir Français a déjà alerté sur l'augmentation des ventes en lignes de ces plaques funéraires mémorielles, récupérées sur les tombes des « Morts pour la France ». Si leur vente n'est en soi pas illégale lorsqu'elle est opérée par les familles des défunts, cela pose un problème lorsqu'elles ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées. Dans ce dernier cas, les plaques deviennent propriété de la commune. Le vol est déjà puni par la loi (art. 311 et 321 du code pénal), mais eu égard à la valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant ayant donné sa vie pour la Patrie, le Souvenir Français demande que soit reconnu à ces plaques le statut de bien culturel. Ces derniers sont définis par l'article 1 du code du patrimoine comme « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». L'entrée des plaques funéraires « Mort pour la France » dans la catégorie des biens culturels les protégerait davantage en reconnaissant leur vol comme une circonstance aggravante. Elle interroge donc la ministre de la culture pour savoir si la législation actuelle est suffisante pour considérer ces plaques comme des biens culturels ou si une adaptation législative est nécessaire pour leur assurer une meilleure protection.

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1. 2 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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• Question

  text · FR · 2 September 2021

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