France · Question · Question écrite
36927
Question 36927 — associations et fondations
Introduced
2 September 2021
Last action
2 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
2 September 2021
Summary
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation dans laquelle se trouve l'association Le Kinnor (Fervaques, 14140 Livarot Pays d'Auge) du fait de l'application des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'association Le Kinnor reçoit d'ordinaire dans le château dont elle est propriétaire des personnes handicapées dans le cadre d'un centre de vacances et de loisirs. Depuis mars 2020, aucun séjour n'a pu s'effectuer au château du Kinnor et l'association subit un déficit de 60 000 euros sur le seul exercice 2020. Alors que l'État a mis un place une série de dispositifs pour accompagner les entreprises impactées par les mesures de fermeture, les associations comme celle du Kinnor ne reçoivent aucune aide et voient actuellement fondre leur trésorerie sans perspective de pouvoir fonctionner de nouveau à l'été 2021. Considérant que cette association remplit une mission de service public pour l'inclusion des personnes handicapées, elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations particulières pour faire bénéficier lesdites association d'un dispositif adapté à leur situation. À défaut, elle lui indique le risque évident d'une fermeture pure et simple si aucun accompagnement de l'État n'était mis en place.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 September 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 September 2021
Question
text · FR · 2 September 2021
Sponsors
- Nathalie Porte · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36927
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36927
- france · QANR5L15QE36927 · source updated 2 September 2021