Question 36929 — associations et fondations

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la crise sanitaire actuelle qui impacte le quotidien des Français dans leurs pratiques sportives depuis maintenant une année. Avec cette crise sanitaire qui perdure, les associations sportives doivent faire face à des difficultés financières du fait de l'arrêt de leurs activités. Le devenir de ces associations, qui contribuent au maillage territorial des territoires et au lien social dans les circonscriptions, est en jeu. Le risque pour ces structures est de voir le nombre de leurs adhérents chuter pour la rentrée prochaine, fragilisant encore plus leur situation financière, d'autant que les instances départementales ou nationales ont prélevé les cotisations tout à fait normalement alors que l'on se trouve dans une période très particulière. Force est de constater, par ailleurs, que les joueurs, en intérieur, n'ont pas pu pratiquer leur sport de mars 2020 jusqu'à juin 2020, puis d'octobre 2020 jusqu'à aujourd'hui. Aussi, de nombreux responsables et membres d'associations sportives s'interrogent sur l'application de l'article 200 du code général des impôts, qui dispose que les cotisations versées à une association ne sont pas déductibles puisque les joueurs ont une contrepartie qui est de pouvoir accéder à des infrastructures pour pratiquer leur sport. Or ces joueurs ne peuvent avoir accès à leurs infrastructures sportives depuis quasiment une année. Le Gouvernement, pour soutenir ce secteur, ne pourrait-il pas prendre des dispositions afin de permettre à ces sportifs, avec activité intérieure, de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, d'une réduction au titre de dons versés à une association ? Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 2 September 2021

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Luc Bourgeaux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.