Question 36933 — assurance maladie maternité

Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disposition du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui accorde aux pédicures-podologues une prise en charge par l'assurance maladie du renouvellement des orthèses plantaires, sur la base d'une prescription médicale. Bien que la profession d'orthopédiste-orthésiste est spécialement dédiée et formée au diagnostic et soins de l'orthopédie orthèse, de niveau V de qualification, les orthopédistes-orthésistes, auxiliaires médicaux, exerçant en pratique avancée, ne bénéficient pas de la même réglementation en matière de prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires accordée aux pédicures-podologues. Ces praticiens réalisent trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires ce que ne font pas les pédicures-podologues. La qualification n'est donc pas en cause pour justifier ce traitement différent et plus favorable, accordé aux pédicures-podologues. Cette différence de prise en charge crée une inégalité en matière d'accès aux soins et de droit à un remboursement équivalent pour la même prestation rendue aux patients. Elle peut donc être une source de complexification du parcours de soins et entraver le libre choix du praticien. Elle tend à favoriser une profession au détriment d'une autre, sans raison médicale. Cette différenciation causée par un régime de remboursement du renouvellement distinct en fonction du professionnel est injuste et discriminatoire, aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de corriger cette situation.

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1. 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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