Question 3694 — communes

Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation faite par les services de la DDTM de la Gironde d'une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement qui ferait échapper au paiement de la taxe les transformations de dépendances ou de garages, en local d'habitation. En effet, ces transformations, aujourd'hui très fréquentes, ont pour objet et pour effet d'accroître les surfaces habitables et, par la même, d'offrir une capacité supérieure d'accueil de population. Or la taxe d'aménagement, réservée aux communes , a précisément pour objet de participer au financement des équipements rendus nécessaires par l'accroissement de population. Son exigibilité est déterminée par l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme qui définit les travaux soumis à autorisation et le critère de l'application de cette taxe. Cependant, la transformation d'une dépendance serait soumise soit à permis de construire, soit à déclaration préalable, suivant les situations, mais toujours, à décision d'urbanisme. L'interprétation faite par les services pourrait apparaître donc contraire à la loi et contribuerait de ce fait à priver les communes d'une recette qui leur est légitimement dévolue et qui leur est nécessaire pour la réalisation des équipements publics. C'est pourquoi, face à cette incertitude, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

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1. 11 December 2017

   Question

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  text · FR · 11 December 2017

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