Question 36940 — assurances

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par des directeurs de cliniques privées concernant les dérives des assureurs en période de covid-19. Généralement, les contrats d'assurance de ces cliniques couvrent les cas d'épidémie au sein même des établissements (donc de manière très isolée) et non pas les fermetures collectives régionales ou nationales que l'on connaît. Or certains assureurs profitent de cette crise en imposant la signature d'avenants réduisant davantage la couverture assurantielle, comme le fait de ne plus couvrir le risque épidémique local et d'exclure la couverture des risques liés à une perte d'exploitation due à des manifestations, sans aucune réduction de tarifs. En raison de la pression économique et sanitaire actuelle, et redoutant « la puissance juridique » de ces assureurs, certaines cliniques privées se retrouvent dans l'obligation de signer ces avenants. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce genre de situation et de dérives dans le secteur des assurances.

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1. 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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