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France · Question · Question écrite

36941

Question 36941 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 September 2021

Last action

2 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 September 2021

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Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des primes d'assurance des « quadricycles légers à moteur », et plus particulièrement des voiturettes. Selon l'article L. 211-1 du code des assurances, tout propriétaire de voiturette est soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile dite « au tiers », de même que pour le propriétaire d'un véhicule automobile. Cependant, le coût de l'assurance d'une voiturette est supérieur au coût d'assurance d'une voiture automobile « classique ». Cette différence s'explique par l'absence du coefficient de réduction-majoration, en vertu de l'article A.121-1 du code des assurances, qui ne permet pas aux usagers des voiturettes de bénéficier d'une réduction du coût de l'assurance en fonction de leur comportement. Sans méconnaître la législation en vigueur en matière d'assurance automobile et la façon dont sont déterminés les tarifs des primes d'assurance, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées, afin que les conducteurs de voiturette puissent souscrire à une assurance à un coût moins élevé qu'actuellement.

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Timeline

  1. 2 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 September 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 September 2021

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