Question 36948 — communes

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides financières susceptibles d'être apportées aux communes pour s'adapter aux dispositions de la loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) dans le domaine de la restauration collective. Un décret publié le 6 février 2021 dans le cadre du plan de relance permet aux communes rurales qui gèrent des cantines scolaires de bénéficier d'une subvention de l'État pour s'équiper afin de respecter les obligations fixées par la loi Egalim, (notamment la fin du plastique). En effet, si elles étaient éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale, ces communes pourront bénéficier, à partir de 1 500 euros de dépenses, d'une aide de l'État égale au montant de ces dernières, dans la limite d'un plafond progressif, allant jusqu'à 33 000 euros, au-delà de 56 000 euros de dépenses. Il lui demande dans quelle mesure, dans un souci d'équité, il entend étendre ces aides aux autres communes afin de les épauler dans cette transition nécessaire, sachant que le reste à charge pour la mise en œuvre de cette loi est parfois conséquent, en coût direct (achat de bacs gastronomes inox par exemple) et indirect (par exemple formation liée à l'utilisation de ces dits gastronomes).

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1. 2 September 2021

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