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France · Question · Question écrite

3695

Question 3695 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2017

Last action

11 December 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

11 December 2017

Rule of law · Labour

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Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lourdes conséquences financières qui résultent pour les communes du transfert de la gestion des PACS ainsi que celle de l'instruction des cartes d'identité et des passeports. Interpellé sur ce sujet par de nombreux maires, il souhaite évoquer l'exemple concret de la ville chef-lieu des Vosges, Épinal. Contrainte de gérer l'ensemble des PACS signés dans le département avant le 1er novembre 2017, la commune va également enregistrer les nouvelles déclarations de PACS. Pour Épinal, ces déclarations représentent de 120 à 180 dossiers par an. Une estimation des coûts englobant les travaux d'extension des bureaux (35 000 euros) un emploi à 70 % (27 900 euros) et les frais d'affranchissement (2 429 euros) a été effectuée et la dépense devrait s'élever à 65 329 euros pour la première année. Aucune compensation financière de l'État n'est prévue. À cette dépense s'ajoute l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et des passeports. Il s'agit une dépense de 102 119 euros annuelle compensée à hauteur de 36 000 euros soit un coût résiduel de 66 119 euros pour la ville alors que sur 5 750 titres instruits en 2017, seuls 3 288 émanent de Spinaliens. Ajoutées aux baisses de dotation drastiques subies par les communes, les charges financières occasionnées par ces transferts de compétences sont inacceptables pour les élus et il souhaiterait savoir quelles mesures de compensation sont envisagées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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