Question 36988 — entreprises

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du territoire national dans la mise en œuvre et l'octroi du fonds de solidarité, pour compenser les pertes liées aux fermetures administratives face à l'épidémie de covid-19. Il l'informe en effet, à l'appui de remontées d'élus locaux, de la réalité d'un décalage croissant entre les demandes adressées par les entreprises au fonds de solidarité et le paiement effectif de ces indemnités à qui de droit. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le suivi qui est fait du déploiement effectif de ce fonds, par les administrations centrales et déconcentrées. Il le sollicite aussi pour envisager la nomination de médiateurs sur l'ensemble du territoire national, qui permettraient de faciliter les relations entre l'administration financière et les entreprises dans la mise en œuvre du fonds de solidarité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 August 2021

   Réponse

   La très grande majorité des paiements continue d'intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1er avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d'euros. Pour permettre à l'ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de l'aide dans les meilleures conditions, le ministre confirme avoir mis en place un dispositif d'accompagnement à plusieurs niveaux. Au niveau des Directions Régionales et Départementales des finances publiques dans le cadre de l'instruction des demandes d'une part et par le biais du médiateur des entreprises et des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) d'autre part, que le ministre a spécifiquement mandatés pour une mission d'accompagnement des entreprises relevant des secteurs particulièrement impactés par la crise. L'ensemble du territoire, y compris l'Outre-Mer est couvert par ce dispositif. Enfin, ces partenaires sont en lien constant avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour permettre de débloquer les dossiers les plus complexes.

   Source: dateReponse

2. 2 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 2 September 2021

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 5 August 2021

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Xavier Paluszkiewicz · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.