France · Question · Question écrite
36992
Question 36992 — environnement
Introduced
2 September 2021
Last action
2 September 2021 · Question
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment
Source updated
4 April 2021
Summary
M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les raisons pour lesquelles le rapport prévu à l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'a pas été remis au Parlement ; ce rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement devait en effet être remis avant 2018 à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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Timeline
4 April 2021
Réponse
Le rapport prévu à l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement a été remis au Parlement le 29 mars 2021. Si cette publication est intervenue au-delà du délai prévu, cela a de facto permis de renforcer la pertinence des conclusions du rapport. En effet, le dispositif des ORE étant récent, il était nécessaire de pouvoir disposer d'un recul satisfaisant sur l'appropriation par les acteurs d'un tel dispositif. Au 31 décembre 2019, 12 contrats avaient été signés, dont 80 % au cours de l'année 2019, alors que la date initiale de rendu était 2018. Les chiffres de promesse d'ORE confirment toutefois d'ores et déjà tout l'attrait du dispositif. Dans ce cadre le Gouvernement a souhaité, sans attendre ce rapport, renforcer l'attractivité fiscale dans la loi de finances pour 2021 avec une exonération de contribution de sécurité immobilière et la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunales d'exonérer pour la part de taxe foncière qui leur revient les propriétaires ayant signé une ORE.
Source: dateReponse
2 September 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 2 September 2021
Réponse
text · FR · 4 April 2021
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- Emmanuel Maquet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36992
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36992
- france · QANR5L15QE36992 · source updated 4 April 2021