Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

36998

Question 36998 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 September 2021

Last action

2 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

2 September 2021

Labour

Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. En effet, les mesures récentes concernant ces derniers, notamment dans le cadre du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, rencontrent une contestation. En effet, le décret en question, instituant la fusion des quatre premiers échelons du plan « Investir pour l'hôpital 2019 », inquiète les professionnels concernés. Il est effectivement constaté une réelle iniquité du déroulé de carrière avec une perte d'ancienneté de 4 ans pour les praticiens déjà nommés par rapport aux nouveaux entrants. Ainsi, selon la conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement, l'application de ce décret et les dispositions des accords du Ségur de la santé ne répondent pas efficacement aux défis d'attractivité et de la fidélisation dans le cadre de la fonction de praticien hospitalier. Dans le contexte de la crise sanitaire sans précédent que le pays traverse, le besoin de reconnaissance de l'ensemble des soignants, et notamment les praticiens hospitaliers, est une attente importante et légitime. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer de façon notable l'attractivité, les conditions d'exercice et la qualité de vie au travail pour répondre concrètement et efficacement aux légitimes revendications des praticiens hospitaliers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.