Question 370 — consommation

Summary

Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), malgré l'application de sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne morale, nos concitoyens se plaignent toujours d'être importunés très régulièrement par des commerciaux au téléphone, sur les lignes fixes comme mobiles, à toute heure de la journée comme en soirée. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement ; ils concernent tous les Français et déstabilisent notamment les plus fragiles et les plus âgés. Après deux années d'application de la loi, force est de constater que l'efficacité du dispositif susmentionné n'est pas au rendez-vous. Une majorité de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique ne respecte pas leurs obligations légales. A ce jour, moins de 150 entreprises ont été condamnées. Des mesures plus dissuasives doivent être mises en œuvre. Une multiplication des contrôles et un durcissement des sanctions semblent être souhaitables. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions et futures actions du Gouvernement afin que nos concitoyens cessent d'être la cible impuissante de ces pratiques insupportables.

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1. 5 May 2018

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