Question 370 — sécurité routière

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de contestation des amendes post-stationnement. Il a en effet été récemment interrogé dans sa circonscription des Vosges, concernant les dysfonctionnements de ce traitement des contestations concernant les forfaits post-stationnement. Certains usagers notamment, doivent payer à tort des forfaits majorés, alors même qu'ils se sont acquittés du règlement de leur place de parking, de bonne foi. Et ces derniers attendent parfois plus d'un an pour obtenir le remboursement de la somme qui leur est due. Selon certains experts deux raisons principales expliquent cette situation : l'organisation du traitement des forfaits post-stationnement, qui est complexe et rigide et l'application trop tatillonne des règles dites formelles. Concernant le traitement des forfaits post-stationnement, le principe est simple : une fois verbalisé, l'usager reçoit un forfait post stationnement qu'il doit contester devant la commune ou l'EPCI en charge du stationnement dans la zone. Mais certaines communes ont délégué à des organismes privés la tâche de verbaliser et ces organismes privés font parfois l'objet de plaintes pour leur excès de zèle et leur non-réponse aux contestations. Une fois le recours administratif préalable effectué et en l'absence de réponse, l'usager reçoit un avis de FPS majoré, qu'il doit alors contester devant une juridiction unique à Limoge. Cette commission a actuellement plusieurs mois de délai pour le traitement de contestations concernant les FPSM, qui, il faut rappeler-le, sont d'un montant de 65 à 100 euros. Le comptable du Trésor public, quant à lui, reçoit le forfait post-stationnement à recouvrer, sans aucune indication sur les contestations antérieures. Responsable personnellement et pécuniairement sur le recouvrement de l'amende, il met en œuvre les éventuelles actions de recouvrement contentieux qui lui incombent (saisies sur salaire, sur comptes bancaires) donc certaines génèrent des frais pour l'usager. En l'état, un usager qui aurait donc payé son parcmètre, fait une contestation auprès de la commune et n'aura obtenu aucune réponse, doit donc attendre un an avant d'avoir gain de cause auprès de la CCSP. Concernant l'application de règles tatillonnes, cela peut aussi causer des difficultés à l'usager. Par exemple, si un usager paie son parcmètre en se trompant d'un chiffre ou d'une lettre dans sa plaque d'immatriculation, sa contestation ne sera pas toujours reçue. Il est décourageant pour les automobilistes de bonne foi de payer leur parking, si le droit à l'erreur ne leur est pas reconnu. M. le député demande donc au ministre s'il entend apporter des solutions à ces difficultés dans les semaines à venir. Plusieurs solutions sont dès lors envisageables : renforcer temporairement les moyens de la commission de traitement des forfaits post-stationnement, faire droit aux usagers de bonne foi et ne réprimer que les oublis de paiement ou les fraudes manifestes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Viry · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.