Question 37003 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question du financement des Ehpad par les ménages les moins favorisés. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, une réduction d'impôt est accordée aux résidents des Ehpad. Cependant, les résidents non imposables ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Cette situation peut être source d'injustice, puisque les ménages les moins favorisés contribuent davantage, de manière indirecte, au financement de leur Ehpad. En ce sens, cette situation pourrait être réajustée en remplaçant la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, dont pourrait bénéficier la totalité des résidents, y compris ceux qui ne seraient pas imposés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures fiscales entend soutenir le Gouvernement pour faciliter le financement des Ehpad par les résidents non imposés.

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1. 2 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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• Valéria Faure-Muntian · auteur

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