Question 37006 — taxes and duties

Summary

Le malus écologique sur les émissions de CO2, prévu à article 1012 ter du code général des impôts, vise à orienter le choix des consommateurs vers des véhicules plus propres et moins émetteurs de CO2 et à accélérer le renouvellement du parc automobile français pour lutter contre le réchauffement climatique. Il cherche également à encourager les constructeurs à développer des technologies et des modèles de véhicules plus respectueux de l'environnement. Afin de garantir l'efficacité du dispositif, en cohérence avec les objectifs européens sur les émissions des véhicules neufs et les préconisations de la conférence citoyenne pour le climat, le barème du malus est renforcé en 2021, 2022 et 2023. Le seuil de déclenchement est abaissé à 133 gCO2/km en 2021 (contre 138 g en 2020) puis à 128 g en 2022 et 123 g en 2022 et le plafond est augmenté à 30 000 euros en 2021 (contre 20 000 euros en 2020), 40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023. De plus, une taxe sur la masse en ordre de marche prévue à article 1012 ter A du code général des impôts, est créée à partir du 1er janvier 2022. Cette taxe a pour objet l'incitation à l'acquisition de véhicules émettant moins de polluants et moins accidentogènes. Conformément à article 1007 du même code, cette taxe ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et pick-up d'au moins cinq places assises, elle ne concerne pas les véhicules utilitaires. Le montant de la taxe s'élève à 10 € par kg, au-delà de 1 800 kg. Certains véhicules, dont la masse en ordre de marche est inférieure à 1 800 kg et qui ne seront donc pas concernés par cette taxe, disposent d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 2 tonnes et de poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 4 tonnes. Cette taxe s'applique à la première immatriculation du véhicule en France. Elle s'applique donc aux véhicules neufs, aux véhicules modifiés lorsque leurs modifications impliquent une nouvelle immatriculation, ainsi qu'aux véhicules importés. Les véhicules acquis d'occasion ne sont pas soumis au paiement de cette taxe. La taxe ne s'applique pas aux pick-up comportant strictement moins de cinq places assises, ainsi qu'aux véhicules électriques, hydrogènes ou hybrides rechargeables lorsque leur autonomie en mode électrique est supérieure à 50 kilomètres, et ce quelle que soit leur masse. Il est estimé que la taxe sur la masse en ordre de marche concernera moins de 3 % des véhicules neufs en 2022. Pour les deux taxes mentionnées ci-dessus, des abattements sont prévus pour les familles nombreuses et les familles d'accueil, lorsque le ménage comprend aux moins trois enfants, ainsi que pour les personnes morales acquérant ou louant un véhicule d'au moins huit places assises. Le cumul du malus sur les émissions de CO2 prévu à article 1012 ter du code général des impôts et de la taxe sur la masse en ordre de marche est plafonné de sorte qu'il n'excède pas le plafond du malus sur les émissions de CO2 (fixé à 40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023). Il n'est pas prévu à ce jour de disposition spécifique pour les véhicules « tractant des chevaux lourds », cas qu'il serait par ailleurs très difficile d'identifier et de contrôler.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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