Question 37012 — intercommunalité

Summary

M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissements publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation et qui résultent des mesures de lutte contre la pandémie de la covid-19 dans le cadre de la crise sanitaire (confinement ; couvre-feu ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures, intervenant notamment dans les domaines du tourisme et des loisirs, ne voient pas leurs spécificités appréhendées. En effet, à cause du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l'État et ne sont pas non plus destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient d'aucune prise en charge de leur masse salariale (en raison du statut de fonctionnaires des agents). Néanmoins, ces structures, ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, accusent des pertes d'exploitation réelles et significatives. Aussi, il lui demande si des mesures d'aide financière ciblées sont envisagées afin de prendre en compte la spécificité de leur situation.

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1. 2 September 2021

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