Question 3703 — donations et successions

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée du règlement des procédures de succession. Conséquence juridique et financière d'un événement souvent traumatique pour les héritiers, la succession comprend plusieurs étapes avant d'être complètement réglée. Selon les données publiées par les notaires de France, la durée moyenne de règlement d'une succession est de six mois. Cependant, en fonction de particularités propres à chaque dossier, certaines situations de blocage entraînent une prolongation de la durée des successions, pouvant alors s'étendre sur plusieurs dizaines d'années sans être réglées. Les situations d'indivision sont fréquemment la cause de telles longueurs. Pendant cette période, toute décision importante relative aux biens hérités requiert bien souvent l'unanimité des héritiers. En cas de désaccord, la seule solution pour l'héritier co-indivisaire est alors de saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour provoquer un partage judiciaire des biens. Or les autres co-indivisaires peuvent encore solliciter qu'il soit sursis à ce partage pendant deux à cinq ans. De facto , si nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, comme en dispose l'article 815 du code civil, la réalité est bien souvent plus contrastée. Si le délai durant lequel un héritier peut revendiquer une succession a été abaissé de trente à dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, il convient aujourd'hui de proposer un encadrement de la durée maximale de la succession afin d'éviter aux Français de subir des procédures trop longues et coûteuses. À cet égard, il semble que les difficultés inhérentes au règlement de l'indivision constituent la principale cause d'allongement excessif de la procédure de succession. Dès lors, elle lui demande si, alors qu'a été annoncée une réforme d'ampleur visant précisément à remédier à la lenteur et à la complexité de la justice, elle envisage d'encadrer plus strictement l'indivision en matière successorale afin de permettre une sortie facilitée de la succession pour les héritiers qui le souhaitent.

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1. 11 December 2017

   Question

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  text · FR · 11 December 2017

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