Question 37030 — moyens de paiement

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la généralisation du service « paiement de proximité » dans le réseau de buralistes partenaires. En effet, une phase de préfiguration du dispositif de « paiement de proximité » a été lancée le 24 février 2020 dans dix départements puis dans neuf autres le 19 mai 2020 avant d'être déployée dans toute la France le 28 juillet 2020. Ce sont maintenant près de 5 100 points de « paiements de proximité » répartis sur 3 400 communes dont 1 600 où la DGFiP n'est pas présente. Ce partenariat entre la direction des finances publiques, la Française des jeux et les buralistes est un partenariat gagnant-gagnant pour les usagers et l'attractivité des commerces. En effet, le « paiement de proximité » sert à payer les factures de la vie quotidienne (amendes, cantine, crèche, hôpital) qui possèdent un QRcode ou les impôts de moins de 300 euros comme la contribution à l'audiovisuel, les petites taxes d'habitations ou foncières. À terme, il est estimé qu'environ deux millions de factures par an pourront être réglées. Les avantages du « paiement de proximité » sont multiples : un nouveau service de proximité notamment pour les Français en ruralité ; des horaires élargis ; une simplification de paiement ; des paiements confidentiels et sécurisés ; une nouvelle aide pour les personnes qui n'ont pas internet ou pas de compte bancaire ainsi qu'une attractivité renforcée des commerces de proximité. M. le député lui demande si un premier bilan des six premiers mois de ce service de proximité est à l'étude afin de connaître le nombre de paiements et sa répartition (impôts, amendes, factures locales). Aussi, il aimerait savoir si une nouvelle vague de demandes de partenariat va être lancée prochainement afin que les services publics soient au plus près des usagers.

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1. 2 September 2021

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