France · Question · Question écrite
37043
Question 37043 — pharmacie et médicaments
Introduced
2 September 2021
Last action
2 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
2 September 2021
Summary
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM prévoit le doublement des pénuries par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle l'interroge quant à la date de publication de ce décret.
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Timeline
2 September 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 2 September 2021
Sponsors
- Audrey Dufeu · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37043
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37043
- france · QANR5L15QE37043 · source updated 2 September 2021