Question 3705 — eau et assainissement

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques, comme l'on fait remarquer les associations et ONG dans le cadre des états généraux de l'alimentation. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Au vu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

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1. 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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