France · Question · Question écrite
37055
Question 37055 — presse et livres
Introduced
2 September 2021
Last action
2 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
2 September 2021
Summary
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du droit d'agrément des journalistes en cas de changement d'actionnariat. Il s'agit d'une mesure proposée par Mme Julia Cagé et M. Benoit Hué dans leur ouvrage intitulé « L'information est un bien public » qui vient de paraître. Les deux auteurs proposent un renforcement des dispositions de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, afin de consacrer l'indépendance et la protection des journalistes vis-à-vis des groupes de presse écrite et télévisuelle. Les médias sont au cœur du fonctionnement démocratique de la société et bénéficient d'un important soutien de la part de l'État. Il s'agirait ainsi de garantir aux sociétés des journalistes un droit d'approbation ou de rejet de toute nouvelle arrivée d'un actionnaire important, à l'instar de ce qui fait est au journal Le Monde depuis 2019. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait faire avancer la protection des journalistes et s'il lui paraît opportun de souscrire à une telle proposition sur le droit d'agrément.
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Timeline
2 September 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
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Réponse
text · FR · 2 September 2021
Question
text · FR · 2 September 2021
Sponsors
- Guillaume Vuilletet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37055
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37055
- france · QANR5L15QE37055 · source updated 2 September 2021