Question 37058 — professions de santé

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant entre orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues concernant leur capacité à renouveler les prescriptions médicales d'orthèses plantaires. Selon le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler tous les ans et pendant trois ans, à partir d'une prescription médicale initiale, la délivrance d'orthèses plantaires, ledit décret permettant la prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale initiale. Cette différence de situation entraîne des inégalités tant sur le plan médical qu'économique, et entrave le libre choix du patient. Or, dans les faits, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, en analysant et évaluant les troubles morpho-statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance d'orthèses plantaires que les pédicures-podologues pour que leurs patients puissent bénéficier d'un remboursement par la sécurité sociale. De plus, les orthopédistes-orthésistes étant des auxiliaires médicaux, tout comme les pédicures-podologues, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'évolution dudit décret visant à accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits que les pédicures-podologues au renouvellement des orthèses plantaires.

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1. 2 September 2021

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