France · Question · Question écrite
37067
Question 37067 — professions de santé
Introduced
2 September 2021
Last action
2 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Labour, Pensions
Source updated
2 September 2021
Healthcare · Labour · Pensions
Summary
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut médical des sages-femmes. Un profond sentiment d'injustice se fait jour face au profond décalage entre l'activité quotidienne exercée par les sages-femmes et la non reconnaissance de leurs compétences médicales. Après plusieurs mobilisations ces derniers mois, une autre grève de la profession est annoncée le 8 mars 2021. Il rappelle que les sages-femmes sont pénalement responsables de leurs actes médicaux. La profession diagnostique, dépiste et oriente, ceci après une formation rigoureuse accordant une compétence médicale. Le code de la santé publique reconnaît en toutes lettres les sages-femmes comme profession médicale. Le Ségur de la santé a accentué ce sentiment d'injustice, le corps de métier n'ayant obtenu qu'une avancée limitée en termes de rémunération alors que l'ensemble des sages-femmes exerçant pendant la crise sanitaire liée à la covid-19 ont assuré sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.
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Timeline
2 September 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 September 2021
Question
text · FR · 2 September 2021
Sponsors
- Loïc Kervran · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37067
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37067
- france · QANR5L15QE37067 · source updated 2 September 2021