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France · Question · Question écrite

37067

Question 37067 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 September 2021

Last action

2 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Labour, Pensions

Source updated

2 September 2021

Healthcare · Labour · Pensions

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut médical des sages-femmes. Un profond sentiment d'injustice se fait jour face au profond décalage entre l'activité quotidienne exercée par les sages-femmes et la non reconnaissance de leurs compétences médicales. Après plusieurs mobilisations ces derniers mois, une autre grève de la profession est annoncée le 8 mars 2021. Il rappelle que les sages-femmes sont pénalement responsables de leurs actes médicaux. La profession diagnostique, dépiste et oriente, ceci après une formation rigoureuse accordant une compétence médicale. Le code de la santé publique reconnaît en toutes lettres les sages-femmes comme profession médicale. Le Ségur de la santé a accentué ce sentiment d'injustice, le corps de métier n'ayant obtenu qu'une avancée limitée en termes de rémunération alors que l'ensemble des sages-femmes exerçant pendant la crise sanitaire liée à la covid-19 ont assuré sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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Documents

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Sources

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