Question 37081 — professions et activités sociales

Summary

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion de la « prime covid » des salariés d'aides à domicile employés en Cesu. En effet, une prime exceptionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour les auxiliaires de vie à domicile. À l'heure actuelle, uniquement les personnes travaillant en association y ont droit et celles employées en Cesu se retrouvent sans prime car « non éligibles ». De plus, la majorité de ces travailleurs en Cesu sont en situation de fragilité financière : peu ou pas de congés payés, pas de 13ème mois, etc. Pourtant, ils exercent le même métier que ceux qui ont eu le droit à cette « prime covid ». Ils ont été actifs durant les deux périodes de confinements et depuis le début de cette crise sanitaire, notamment en permettant aux personnes les plus sensibles et vulnérables de rester à domicile, en leur apportant les soins nécessaires. Il est donc injuste que ces personnes soient exclues de cette « prime covid ». L'État renvoie en effet vers les départements la charge de cette attribution, leur laissant le choix. Il y a eu un dispositif de chômage partiel pour les intervenants dont les prestations ont été annulées, mais pour les intervenants auprès de personnes dépendantes qui ont continué à travailler pendant le premier confinement rien n'est prévu à ce jour en matière de prime. Par conséquent, elle souhaite connaître son point de vue sur cette situation, s'il y a eu des évolutions depuis et lui demande la possibilité d'élargir le périmètre d'éligibilité aux employés en Cesu afin de permettre à tous les employés du secteur d'aides à domicile de bénéficier de cette « prime covid ».

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Timeline

1. 2 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 August 2022

   Réponse

   Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement est attentif à l'ensemble des personnels qui concourent aux services de l'aide à domicile. La prime Covid a été versée par l'Etat aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les salariés de la branche de l'aide à domicile ont pu en bénéficier grâce à un financement de 50 % proposés par le gouvernement aux départements qui financent ce secteur. Effectivement, les salariés de l'aide à domicile employés directement par les particuliers ou relevant d'une structure mandataire n'ont pas pu s'en prévaloir. Ces services relèvent en effet d'un autre statut et d'une autre convention collective.  Toutefois, les particuliers employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui a été reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 jusqu'au 31 mars 2022. Son montant est plafonné à 1 000 € et elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 August 2022

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• Question

  text · FR · 2 September 2021

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• Sonia Krimi · auteur

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