France · Question · Question écrite
37082
Question 37082 — professions et activités sociales
Introduced
2 September 2021
Last action
2 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour, Pensions
Source updated
2 September 2021
Summary
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations du site Pajemploi. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération correspondante sur le site Pajemploi. Toutefois, cette déclaration est totalement déconnectée de la réalité du versement du salaire. Les parents peuvent donc déclarer ces heures et percevoir l'aide de la CAF sans avoir versé le salaire. Le site Pajemploi transmettant la déclaration faite par les parents aux impôts, l'assistante maternelle peut se trouver imposée sur des sommes d'argent qu'elle n'a pas reçues. Ces dysfonctionnements mettent en péril l'exercice de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. Elle souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient de s'assurer de la réalité du paiement des salaires des assistantes maternelles.
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Timeline
2 September 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 September 2021
Question
text · FR · 2 September 2021
Sponsors
- Graziella Melchior · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37082
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37082
- france · QANR5L15QE37082 · source updated 2 September 2021