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France · Question · Question écrite

37082

Question 37082 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 September 2021

Last action

2 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour, Pensions

Source updated

2 September 2021

Taxation · Labour · Pensions

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations du site Pajemploi. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération correspondante sur le site Pajemploi. Toutefois, cette déclaration est totalement déconnectée de la réalité du versement du salaire. Les parents peuvent donc déclarer ces heures et percevoir l'aide de la CAF sans avoir versé le salaire. Le site Pajemploi transmettant la déclaration faite par les parents aux impôts, l'assistante maternelle peut se trouver imposée sur des sommes d'argent qu'elle n'a pas reçues. Ces dysfonctionnements mettent en péril l'exercice de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. Elle souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient de s'assurer de la réalité du paiement des salaires des assistantes maternelles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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