Question 37084 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats intervenant à l'occasion d'une audition libre. De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. S'agissant des mineurs entendus ils bénéficient en principe de l'assistance d'un avocat depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Là encore la rémunération est a priori prévue dans le cadre de la désignation d'office. Pour que l'avocat soit rétribué pour ce type d'intervention, son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. La rétribution couvre tant l'entretien préalable entre l'avocat et son client que l'audition. L'avocat doit renseigner un formulaire pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre et qui, une fois complété et adressé aux barreaux permettra leur rétribution par les pouvoirs publics. Une décision d'admission provisoire peut être prise mais pourra être rejetée in fine S'agissant du temps passé et des compétences mobilisées souvent équivalents aux temps et compétences mobilisés pour son assistance en cas de garde à vue (entretien et plusieurs auditions en cas de prolongation), elle suggère qu'une négociation puisse être menée avec la profession prenant en compte à la fois la réalité des interventions faites en auditions libres, le nombre de situations concernées et la perspective de montée en charge des crédits utiles au plan budgétaire pour améliorer la rémunération des avocats sollicités dans le cadre des auditions libres.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   Le montant de la rétribution octroyée aux avocats intervenant dans le cadre d'une audition libre pour une personne éligible à l'aide juridictionnelle était fixé à 88€ jusqu'au 31 décembre 2020. Dans le cadre d'une concertation approfondie avec la profession d'avocat portant sur le barème de rétribution, en particulier en matière pénale, ce montant a été porté à 150€ à compter du 1er janvier 2021, soit une hausse de 70 %. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021 également, l'introduction d'un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a permis de simplifier les modalités de rétribution d'un avocat commis d'office qui assiste un mineur en audition libre. Une fois publié le décret d'application, l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. La situation des avocats intervenant dans le cadre d'une audition libre s'est ainsi nettement améliorée.

   Source: dateReponse

2. 2 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 2 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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