Question 37086 — propriété

Summary

M. Alain Ramadier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés posées par la jurisprudence consacrée par l'arrêt pris par la Cour de cassation le 15 février 1955 considérant qu'un local vide de meuble ne pouvait être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, la haute juridiction précisant que le délit de violation de domicile n'a pas pour objet de garantir les propriétés immobilières non occupées contre une usurpation et qu'ainsi, un local vide de tout occupant et dépourvu de mobilier ne peut bénéficier de la protection pénale. En effet, cette jurisprudence, constante depuis 1955, pose une difficulté majeure en cas de procédure pour expulsion à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien. Considérant qu'un bien vide ne peut être un domicile ou une résidence secondaire, cette jurisprudence empêche les propriétaires dont le bien est occupé de façon illégale de pouvoir jouir de leurs droits garantis par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée. Aussi, certains propriétaires se retrouvent face à des situations aussi intolérables qu'incompréhensibles. C'est le cas notamment lorsqu'une résidence principale est mise en vente et que celle-ci est vidée. Si dans le court délai entre lequel la maison est vidée et la signature chez le notaire effectuée, le bien se retrouve squatté, alors cette jurisprudence s'applique. Il est aisé de comprendre que l'interprétation stricto sensu de la jurisprudence par les autorités préfectorales, bien qu'elle soit légitime et motivée, puisse exaspérer le propriétaire, déjà particulièrement éprouvé, qui devra alors recourir à une procédure civile bien plus longue et onéreuse. C'est pourquoi il l'interroge sur ce point précis et lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour aider les personnes se trouvant dans cette situation.

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1. 2 September 2021

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