Question 37096 — sécurité routière

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les employeurs des entreprises du transport routier de consulter le capital de points du permis de conduire des chauffeurs lors de leur embauche. Il déplore que certains chefs d'entreprise confient un véhicule à un chauffeur, nouvellement recruté, sans pouvoir vérifier la validité de son permis de conduire. Il semble qu'en cas d'accident, l'employeur soit tenu pour responsable, même dans le cas où son salarié a sciemment passé sous silence la perte de tout ou partie des points de son permis de conduire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de permettre aux employeurs de chauffeurs routiers de pouvoir vérifier le capital de points des nouveaux embauchés lors de la signature du contrat de travail.

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1. 2 September 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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