Question 37097 — services à la personne

Summary

Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manquement des particuliers employeurs à certaines de leurs obligations légales. Ces manquements sont dénoncés par des salariés qui travaillent à domicile dans différents secteurs d'emploi : aide à la personne, aide aux devoirs, cours particuliers de musique, etc. Un premier manquement pointé consiste parfois à refuser d'établir un contrat de travail, par l'employeur à domicile. Pourtant, le contrat de travail d'un salarié à domicile est obligatoire au-delà de huit heures de travail par semaine ou de quatre semaines consécutives d'emploi. Un deuxième manquement est parfois relevé quant au paiement par l'employeur d'une indemnité de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée. L'employeur doit payer une indemnité de précarité égale à 10 % des rémunérations brutes du contrat de travail (article L. 1243-8 du code du travail). Soucieux de préserver des relations cordiales avec leur employeur pour pouvoir continuer à travailler, de nombreux professionnels ne la sollicitent pas. Un troisième manquement peut aussi être évoqué sur le non paiement des heures du salarié par certains employeurs lors des jours fériés. Les professionnels qui travaillent avec des particuliers employeurs pâtissent de cette absence de formalisme. Ils craignent de perdre leur emploi en rappelant leurs droits aux employeurs alors qu'ils cumulent souvent plusieurs employeurs et que chaque heure travaillée compte dans leur rémunération globale. Aussi, il convient de rappeler qu'aucune fédération pour représenter ces salariés n'existe, alors que les particuliers employeurs peuvent trouver conseil auprès de la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Une solution évoquée par des salariés serait de bénéficier d'une application mobile pour compléter un contrat de travail, notifiant les obligations au fur et à mesure de l'avancement à l'employeur, ou de s'appuyer sur une organisation qui pourrait rappeler aux particuliers employeurs leurs obligations au moment de la signature d'un contrat de travail, ou à son terme. Elle l'interroge sur les actions en cours ou à venir engagées par le Gouvernement pour améliorer le formalisme des contrats entre particuliers employeurs et salariés, ainsi que sur la possibilité de créer un tiers neutre rappelant leurs devoirs aux particuliers employeurs, évitant de ce fait aux salariés de devoir le faire eux-mêmes.

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1. 2 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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