Question 37098 — sports

Summary

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de retransmission des manifestations sportives et notamment sur la durée des appels d'offres proposés par les ligues professionnelles. S'agissant de ces appels d'offres, l'article R. 333-3 du code du sport prévoit que « les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de football professionnel et les présidents de ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. Cette demande n'est pas sans rappeler le modèle existant aux États-Unis d'Amérique. En effet, de l'autre côté de l'Atlantique, les ligues professionnelles signent des contrats sur des durées bien supérieures - 9 ans pour le contrat national de la NBA et 10 pour celui de la NFL - permettant ainsi une meilleure visibilité sur les droits et une plus grande sécurité financière pour les différents acteurs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette demande et s'il est envisagé de modifier la partie réglementaire du code du sport en conséquence.

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1. 2 September 2021

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  text · FR · 2 September 2021

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