Question 37104 — tourisme et loisirs

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des centres de vacances en régie communale. Les centres de vacances sont particulièrement victimes de la crise sanitaire que l'on traverse. L'annulation de l'ensemble des voyages scolaires et des activités d'accueil de jeunes durant les vacances scolaires a des conséquences importantes pour ce secteur. Si la situation est difficile pour l'ensemble des gestionnaires de centres de vacances, ce sont les petites communes qui ont des centres de vacances en régie communale qui souffrent le plus. Leurs statuts ne leur ont en effet pas permis de bénéficier du chômage partiel ni du fonds de soutien. Ces communes, souvent petites et rurales, se retrouvent donc dans des situations catastrophiques, ne touchant plus aucune recette de l'activité des centres de vacances tout en devant continuer de verser les salaires. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour sauver les centres de vacances en régie communales et les finances des communes concernées.

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Timeline

1. 10 February 2021

   Réponse

   A l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement a souhaité rétablir une équité de traitement entre les opérateurs privés, fortement soutenus par l'État pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, et les opérateurs publics locaux qui ont subi les mêmes diminutions d'activité et n'ont pu être soutenus par leurs collectivités de rattachement. Deux nouvelles dotations ont ainsi été instituées par l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 : la première au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un SPIC et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute ; la seconde au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes qui ont subi en 2020 une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5% par rapport à 2019 ainsi qu'une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif qu'ils soient exploités directement ou en régie, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public. L'éligibilité de chaque entité à ces dispositifs sera appréciée lors de la mise en œuvre des mesures réglementaires d'application. Les dotations seront notifiées aux entités éligibles au plus tard le 31 décembre 2021.

   Source: dateReponse

2. 2 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 2 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 10 February 2021

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