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France · Question · Question écrite

37110

Question 37110 — transports aériens

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 September 2021

Last action

2 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Labour

Source updated

2 September 2021

Transport · Labour

Summary

Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de droits du travail étrangers à des citoyens français ou européens employés par des compagnies aériennes étrangères. Elle a été sollicitée par des personnels navigants français et européens, résidant en France et employés par des compagnies aériennes étrangères, victimes de plans de licenciement en raison de la crise actuelle que connaît le secteur. Bien qu'ayant toujours cotisé en France, ces salariés sont victimes d'une forme d'extraterritorialité de ces droits nationaux étrangers, et bénéficient aujourd'hui d'une protection sociale insuffisante au regard des difficultés qu'ils rencontrent. Elle souhaiterait à ce titre connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et garantir à ces travailleurs transfrontaliers une protection digne des droits français et européen.

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Timeline

  1. 2 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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