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France · Question · Question écrite

37116

Question 37116 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agriculteurs qui ont fait le choix de la multi-activité, notamment ceux adhérant au réseau national et régional de la marque « Bienvenue à la ferme », qui contribuent grandement à la vitalité des territoires ruraux et de montagne, comme en Corse. Ces derniers dénoncent leur exclusion injuste du fonds de solidarité et des différentes indemnisations mises en place pour faire face à la pandémie de covid-19, dont les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées à ces professionnels. Il faut souligner par ailleurs que ce choix de la multi-activité est un moyen de diversification pour la survie des exploitations et si, sur le plan juridique, le code APE relève de l'activité agricole, c'est parce ces fermes auberges, tables d'hôte, accueil à la ferme... sont étroitement liés à la production agricole, facilitant la commercialisation et la valorisation des produits. Ces établissements ne reçoivent aucune indemnisation alors qu'ils sont concernés par la fermeture administrative. L'administration fiscale rejette toutes les demandes d'aide. Aussi, ces agriculteurs exerçant une multi-activité sont clairement laissés en difficulté de manière peu compréhensible. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend les intégrer très rapidement parmi les bénéficiaires des dispositifs d'indemnisation dans le cadre de la pandémie covid-19.

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