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France · Question · Question écrite

37138

Question 37138 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Celui-ci crée une disparité de traitement entre les pédicures-podologues et les orthopédistes orthésistes, lesquels sont pourtant des professions de santé de même compétence, et encourage un monopole en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Ces professions ont pourtant le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel des compétences consolidé par le ministère des solidarités et de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères pédicures-podologues. Ces professions sont par ailleurs toutes deux considérées comme professionnels de santé et inscrites au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de remédier à la disparité entre les pédicures-podologues et les orthopédistes-orthésistes, entraînée par le décret n° 2019-835 du 12 août 2019.

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