Question 37145 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des très petites entreprises (TPE) dans le dialogue social du secteur du bâtiment. En effet, dans ce secteur, les entreprises de moins de 10 salariés représentent 92 % des entreprises, 50 % des salariés et au moins 50 % du chiffre d'affaire du bâtiment en France. Malgré cela, les règles actuelles en matière de représentativité des organisations professionnelles semblent désavantager les représentants des petites entreprises et de l'artisanat au sein d'une branche. Ainsi, il semble que l'organisation professionnelle qui prend part aux négociations ne soit pas celle qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage des mesures en la matière.

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