Question 37146 — baux

Summary

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans ce contexte de crise sanitaire de la covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d'un loyer durant la durée du bail. Si le secteur tout entier du tourisme a été fortement impacté par la pandémie que l'on connaît, il est difficilement concevable pour des propriétaires, ayant dû pour nombre d'entre eux contracter des emprunts bancaires, d'être si peu informés et lésés par une décision unilatérale des exploitants de ces résidences. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour veiller à un compromis juste et transparent entre les bailleurs et les groupes gestionnaires dans le cadre de la procédure de conciliation amiable initiée par Pierre et Vacances - Center Parcs notamment, et s'assurer d'un meilleur encadrement des relations entre ces derniers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Carole Grandjean · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.