Question 37163 — déchets

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de collecte des équipements électriques et électroniques EEE associés à des dispositifs médicaux perforants. Le 9° de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que, après leur utilisation, les déchets qui en sont issus peuvent être déposés par les patients soit en pharmacie (filière déchets d'activité de soins à risque infectieux ou DASRI), soit en grande surface ou en déchetterie (filière déchets d'équipements électriques ou électroniques ou DEEE) Le choix de collecte peut être une source de doute pour les patients, en ce qui concerne le circuit de collecte pour les déchets de soin qu'ils produisent à leur domicile. Les conséquences directes pour les patients peuvent être le renoncement à mettre en place le bon geste de tri avec le risque de retrouver ces déchets dans les ordures ménagères avec le risque de créer des accidents d'expositions au sang (AES). Il est donc essentiel de simplifier le geste de tri des patients en unifiant la filière de collecte. Depuis la loi « AGEC », toutes les pharmacies sont points de collecte de la filière DASRI. Ce réseau sans équivalent est particulièrement pertinent pour les patients qui s'y voient délivrer le dispositif médical perforant ou le médicament associé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de collecte qui seront retenues par le ministère pour les EEE associés à un dispositif médical perforant utilisé par les patients à leur domicile.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Réponse

   La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a élargi le champ d'application de la filière existante concernant les déchets de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement aux déchets d'équipements électriques ou électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants ou permettant des auto-tests utilisés par cette même catégorie de patients. Les patients en auto-traitement bénéficient depuis 2014 d'une collecte des dispositifs perforants qu'ils utilisent pour effectuer des prélèvements ou s'administrer un traitement, financée par les producteurs de ces dispositifs médicaux. L'ajout des déchets d'équipements électriques ou électroniques aux autres dispositifs déjà pris en charge dans le cadre de la filière ne remet pas en cause ce système. Le projet de décret pris pour l'application de cette disposition de la loi « AGEC », actuellement en cours de finalisation, introduit dans le code de la santé des dispositions permettant une gestion adaptée des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants. Il précise que ces déchets de dispositifs électriques ou électroniques à risque infectieux seront remis aux pharmacies d'officine ou hospitalières ou aux laboratoires d'analyses biologiques. Certains dispositifs électriques ou électroniques utilisés par des patients en auto-traitement ne présentent cependant pas de risque infectieux. Dans ce cas, la notice d'emploi de ces dispositifs mentionnera que faire de l'appareil une fois usagé ou un logo l'indiquera sur l'appareil lui-même, comme pour n'importe quel déchet d'équipement électrique ou électronique. Cependant, en application de la réglementation sur les DEEE, les patients pourront rapporter leurs appareils usagés à la pharmacie lors de l'achat d'un nouvel équipement, le pharmacien étant alors tenu de les reprendre (reprise dite « un pour un »). Les conditions de reprise de tels équipements doivent en tout état de cause être affichées de manière facilement visible dans l'officine ou tout autre établissement distribuant des équipements électriques et électroniques et délivrée avant l'achat d'un équipement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

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