France · Question · Question écrite
37167
Question 37167 — défense
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Defence, Aviation
Source updated
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Summary
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 1er mars 2021, ont été ouverts 250,3 millions d'euros de crédits de paiement au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 250,3 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 1er mars 2021 au titre d'attributions de produits au profit du programme 146 « équipement des forces ».
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- François Cornut-Gentille · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37167
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37167
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